Natinf 22064
Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special
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Liste complète par numéro — page 61
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 61 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 22068
Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support
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Peche maritime sans autorisation
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Elimination non conforme des sous-produits de la vinification
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Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie
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Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme
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Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien
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Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots
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Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
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Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
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Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
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Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
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Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
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Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
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Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
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Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
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Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne
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Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre
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Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente
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Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre
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Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
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Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
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Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
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Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
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Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
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Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
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Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
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Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation
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Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen
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Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
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Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
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Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
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Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne
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Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien
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Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
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Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal
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Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
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Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme
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Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit
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Depot legal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afferente au produit
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Depot legal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
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Depot legal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
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Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot
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Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
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Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite
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Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite
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Depot legal a l'institut national de l'audiovisuel de document de qualite non conforme
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Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public
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Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification
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Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
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Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
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Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
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Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
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Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
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Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
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Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
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Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
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Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
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Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
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Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
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Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
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Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Voir la ficheNatinf 22173
Recel de faux en ecriture publique ou authentique
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Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
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Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire
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Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances
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Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
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Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
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Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation
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Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle
Voir la ficheNatinf 22188
Navigation maritime sans carte de circulation
Voir la ficheNatinf 22189
Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique
Voir la ficheNatinf 22190
Deplacement d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 22191
Degradation ou deterioration d'installation d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 22192
Perturbation du fonctionnement d'un reseau ouvert au public de communications electroniques
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