Natinf 22193
Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire
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Liste complète par numéro — page 62
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 62 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 22194
Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers
Voir la ficheNatinf 22199
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Voir la ficheNatinf 22201
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Voir la ficheNatinf 22203
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime
Voir la ficheNatinf 22204
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
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Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu
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Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige
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Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
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Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir la ficheNatinf 22213
Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir la ficheNatinf 22216
Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
Voir la ficheNatinf 22217
Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite
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Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances
Voir la ficheNatinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir la ficheNatinf 22226
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
Voir la ficheNatinf 22227
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Voir la ficheNatinf 22228
Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
Voir la ficheNatinf 22229
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel
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Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
Voir la ficheNatinf 22231
Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation
Voir la ficheNatinf 22239
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
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Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie
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Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires
Voir la ficheNatinf 22249
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire
Voir la ficheNatinf 22250
Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime
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Fausse declaration par praticien en collusion avec un assure social
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Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
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Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat
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Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Detention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir la ficheNatinf 22258
Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Voir la ficheNatinf 22259
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
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Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la cour des comptes
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Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes
Voir la ficheNatinf 22267
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
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Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation
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Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation
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Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
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Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement
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Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
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Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
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Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Voir la ficheNatinf 22276
Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 22277
Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire
Voir la ficheNatinf 22278
Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
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Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
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Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
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Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
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Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
Voir la ficheNatinf 22287
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference
Voir la ficheNatinf 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires
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Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat
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Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
Voir la ficheNatinf 22296
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans
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Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
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Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
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Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
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Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
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Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
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Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
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Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
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Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
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Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche
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Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
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Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide
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Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee
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Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche
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Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
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Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession
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Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire
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Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Voir la ficheNatinf 22352
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Voir la ficheNatinf 22353
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Voir la ficheNatinf 22354
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Voir la ficheNatinf 22355
Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Voir la ficheNatinf 22356
Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Voir la ficheNatinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Voir la ficheNatinf 22394
Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir la ficheNatinf 22396
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir la ficheNatinf 22400
Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Voir la ficheNatinf 22402
Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Voir la ficheNatinf 22403
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Voir la ficheNatinf 22410
Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite
Voir la ficheNatinf 22412
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
Voir la ficheNatinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
Voir la ficheNatinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
Voir la ficheNatinf 22425
Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation
Voir la ficheNatinf 22427
Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction
Voir la ficheNatinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 22433
Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22434
Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22435
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22436
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22437
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22438
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 22439
Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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