Natinf 22440
Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Liste complète par numéro — page 63
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 63 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 22444
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
Voir la ficheNatinf 22447
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
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Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite
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Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
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Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
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Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un etablissement detenant des animaux
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Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree
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Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement
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Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Voir la ficheNatinf 22469
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux
Voir la ficheNatinf 22472
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien
Voir la ficheNatinf 22475
Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation
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Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
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Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
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Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
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Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
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Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
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Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
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Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
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Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
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Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
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Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
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Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
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Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces
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Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
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Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
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Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce
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Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros
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Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
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Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur
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Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales
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Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
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Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
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Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche
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Fabrication frauduleuse d'alcool
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Enseignement a titre onereux de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur et de la securite routiere sans autorisation valable
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Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
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Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable
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Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
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Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
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Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix
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Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
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Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
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Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers
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Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacite
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Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
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Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction
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Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
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Usage du titre de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
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Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacite ou interdiction
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Emploi d'une personne non qualifiee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive
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Emploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
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Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
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Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
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Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
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Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
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Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition
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Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
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Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale
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Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social
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Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux
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Violation du secret professionnel par assistant de service social
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Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant
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Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
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Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Peche sous-marine de loisir de nuit
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Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent
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Capture, par pecheur sous-marin de loisir, d'animal pris dans un filet ou engin place par un autre pecheur
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Usage de foyer lumineux pour la peche sous-marine de loisir
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Port, hors de l'eau, d'appareil charge special pour la peche sous-marine - peche de loisir
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Peche sous-marine de loisir sans signaler sa presence par une bouee
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Capture de crustace a l'aide de foene ou d'appareil special pour la peche sous-marine par pecheur sous-marin de loisir
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres
Voir la ficheNatinf 22583
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Voir la ficheNatinf 22584
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
Voir la ficheNatinf 22591
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir la ficheNatinf 22592
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir la ficheNatinf 22593
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir la ficheNatinf 22594
Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir la ficheNatinf 22595
Circulation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur
Voir la ficheNatinf 22596
Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement
Voir la ficheNatinf 22597
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Voir la ficheNatinf 22598
Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Voir la ficheNatinf 22599
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du vehicule
Voir la ficheNatinf 22600
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement traine sur le sol
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Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement < ou = 20%
Voir la ficheNatinf 22602
Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement > 20%
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Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
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Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur
Voir la ficheNatinf 22605
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Voir la ficheNatinf 22606
Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 22607
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 22608
Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 22610
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
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