Natinf 21902
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente
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Liste complète par numéro — page 60
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Natinf 21903
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service
Voir la ficheNatinf 21904
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
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Opposition dilatoire ou abusive a une contrainte decernee par le directeur d'un organisme de securite sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
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Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
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Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle
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Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
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Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale
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Requete abusive devant une juridiction administrative
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Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office
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Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
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Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution
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Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale
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Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale
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Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois
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Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes
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Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Voir la ficheNatinf 21927
Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
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Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
Voir la ficheNatinf 21929
Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation
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Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
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Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration prealable conforme a l'autorite competente
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Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe
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Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national
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Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle
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Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
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Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes
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Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
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Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete
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Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable
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Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
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Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure
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Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
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Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure
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Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux
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Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais
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Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
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Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme
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Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4"
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Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
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Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
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Mise a disposition du public d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 21968
Vente illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir la ficheNatinf 21969
Location illicite de terrain compris dans un lotissement
Voir la ficheNatinf 21973
Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
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Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"
Voir la ficheNatinf 21976
Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel
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Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel
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Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
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Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux
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Non respect des prescriptions relatives a l'arret des travaux prevues par l'autorisation d'exploitation d'une mine - outre-mer
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Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
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Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
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Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
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Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
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Revelation de l'identite d'un fonctionnaire de police dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir la ficheNatinf 22005
Revelation de l'identite d'un militaire ou d'un personnel civil du ministere de la defense dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir la ficheNatinf 22006
Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat
Voir la ficheNatinf 22007
Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir la ficheNatinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
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Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Voir la ficheNatinf 22017
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche
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Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
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Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22022
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22023
Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22024
Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22025
Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Voir la ficheNatinf 22027
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire
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Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs
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Cession d'un equide non identifie
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Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique
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Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
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Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie
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Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire
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Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
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Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
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Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
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Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
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Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Voir la ficheNatinf 22048
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir la ficheNatinf 22049
Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
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Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee
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Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 22053
Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation
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Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
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Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir la ficheNatinf 22058
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Voir la ficheNatinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Voir la ficheNatinf 22060
Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation
Voir la ficheNatinf 22061
Conduite d'un vehicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussee a plusieurs voies de circulation delimitees par des lignes discontinues
Voir la ficheNatinf 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
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