Natinf 21410
Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle
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Liste complète par numéro — page 58
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Page 58 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 21411
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement
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Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
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Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
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Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
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Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 21436
Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole
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Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
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Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
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Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi
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Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger
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Importation de prise de courant electrique presentant un danger
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Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger
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Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
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Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir la ficheNatinf 21456
Importation de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir la ficheNatinf 21457
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes
Voir la ficheNatinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
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Execution d'un travail dissimule par personne morale
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Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
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Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
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Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
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Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel
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Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
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Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un vehicule a moteur
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Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
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Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
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Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)
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Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
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Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
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Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Navigation malgre une interdiction de depart
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Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
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Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
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Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative
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Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion
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Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
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Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine
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Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
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Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
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Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
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Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
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Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
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Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme
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Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite
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Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre
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Detention de denree irregulierement traitee par ionisation
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Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation
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Usage de faux en ecriture par personne morale
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Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
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Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce
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Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce
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Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
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Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
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Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
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Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
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Appropriation indue de matiere nucleaire
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Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires
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Detention non autorisee de matiere nucleaire
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Transport non autorise de matiere nucleaire
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Importation non autorisee de matiere nucleaire
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Exportation non autorisee de matiere nucleaire
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Transfert non autorise de matiere nucleaire
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Elaboration non autorisee de matiere nucleaire
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Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
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Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches
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Exploitation d'une entreprise ayant une activite artisanale sans le controle d'une personne qualifiee
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Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
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Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
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Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose
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Demande de recusation rejetee - instance civile
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Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
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Action en justice dilatoire ou abusive
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Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile
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Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
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Appel principal dilatoire ou abusif
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Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision
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Pourvoi en cassation abusif
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Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale
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Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur
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Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
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Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
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Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
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Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir la ficheNatinf 21691
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir la ficheNatinf 21693
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir la ficheNatinf 21697
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 21698
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
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Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
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Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
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Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir la ficheNatinf 21705
Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 21706
Recel de bien provenant d'une banqueroute
Voir la ficheNatinf 21707
Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
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