Natinf 29824
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 114
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 114 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 29825
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante
Voir la ficheNatinf 29826
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante
Voir la ficheNatinf 29828
Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Voir la ficheNatinf 29829
Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Voir la ficheNatinf 29830
Production non autorisee de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29831
Importation non autorisee de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29832
Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29833
Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Voir la ficheNatinf 29834
Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Voir la ficheNatinf 29835
Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29836
Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29837
Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Voir la ficheNatinf 29838
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29839
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29840
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29841
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29842
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 29843
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 29844
Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir la ficheNatinf 29845
Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Voir la ficheNatinf 29848
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite
Voir la ficheNatinf 29849
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite
Voir la ficheNatinf 29858
Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29859
Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29860
Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu
Voir la ficheNatinf 29861
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible
Voir la ficheNatinf 29862
Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir la ficheNatinf 29863
Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir la ficheNatinf 29864
Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir la ficheNatinf 29865
Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Voir la ficheNatinf 29866
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29867
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29868
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29869
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29870
Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation
Voir la ficheNatinf 29872
Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration
Voir la ficheNatinf 29874
Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration
Voir la ficheNatinf 29876
Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 29877
Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 29878
Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29879
Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 29880
Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29881
Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 29882
Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 29883
Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 29888
Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29889
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 29890
Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 29891
Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29892
Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29893
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29894
Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29896
Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif
Voir la ficheNatinf 29897
Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Voir la ficheNatinf 29898
Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Voir la ficheNatinf 29899
Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir la ficheNatinf 29901
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert
Voir la ficheNatinf 29903
Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 29904
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration
Voir la ficheNatinf 29906
Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide
Voir la ficheNatinf 29907
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel en nombre suffisant
Voir la ficheNatinf 29908
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel qualifie
Voir la ficheNatinf 29909
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal
Voir la ficheNatinf 29910
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement
Voir la ficheNatinf 29911
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement
Voir la ficheNatinf 29912
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien
Voir la ficheNatinf 29913
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon etat d'entretien
Voir la ficheNatinf 29914
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux
Voir la ficheNatinf 29915
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux
Voir la ficheNatinf 29916
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir la ficheNatinf 29917
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir la ficheNatinf 29918
Mise a mort d'un animal dans un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Voir la ficheNatinf 29919
Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Voir la ficheNatinf 29920
Non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Voir la ficheNatinf 29921
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques
Voir la ficheNatinf 29922
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques
Voir la ficheNatinf 29923
Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir la ficheNatinf 29924
Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir la ficheNatinf 29925
Mise sur le marche de denree alimentaire ou aliment pour animaux contenant des residus de pesticide en quantite superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 29926
Mise sur le marche de viande de volaille sans respect des normes de commercialisation
Voir la ficheNatinf 29927
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Voir la ficheNatinf 29928
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Voir la ficheNatinf 29929
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Voir la ficheNatinf 29930
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Voir la ficheNatinf 29931
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Voir la ficheNatinf 29932
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Voir la ficheNatinf 29933
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Voir la ficheNatinf 29934
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Voir la ficheNatinf 29935
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Voir la ficheNatinf 29936
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Voir la ficheNatinf 29937
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Voir la ficheNatinf 29938
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Voir la ficheNatinf 29939
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Voir la ficheNatinf 29940
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Voir la ficheNatinf 29941
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Voir la ficheNatinf 29942
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Voir la ficheNatinf 29943
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Voir la ficheNatinf 29944
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Voir la ficheNatinf 29945
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir la fiche