Natinf 29700
Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits
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Liste complète par numéro — page 113
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Natinf 29701
Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
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Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit
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Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure
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Publicite comparative illicite
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Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national
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Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree
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Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
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Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
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Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure
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Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
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Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
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Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
Voir la ficheNatinf 29717
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
Voir la ficheNatinf 29718
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
Voir la ficheNatinf 29719
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
Voir la ficheNatinf 29720
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
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Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite
Voir la ficheNatinf 29722
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
Voir la ficheNatinf 29723
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
Voir la ficheNatinf 29724
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
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Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece animale non domestique protegee
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Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications
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Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure
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Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique
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Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques
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Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide
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Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide
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Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique
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Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite
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Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure
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Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure
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Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie
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Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
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Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans notice d'utilisation conforme
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Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
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Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes
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Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site
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Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation
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Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration
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Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
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Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
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Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique
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Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
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Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
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Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
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Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
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Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
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Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
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Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 29762
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
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Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
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Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
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Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
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Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
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Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
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Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Utilisation du titre d'universite pour un etablissement d'enseignement superieur prive
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Delivrance de certificat denomme baccalaureat, licence ou doctorat par un etablissement d'enseignement superieur prive
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Delivrance illegale d'un diplome nomme master ou en reference a ce grade par un etablissement d'enseignement superieur prive
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Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
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Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
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Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
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Usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet
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Exercice de l'activite d'armurier sans agrement
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Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable
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Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable
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Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
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Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans
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Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
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Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
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Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h
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Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans
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Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
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Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
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Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
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Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b
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Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b
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Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
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Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h
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Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
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Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
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Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
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Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise
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Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise
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Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation
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Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre
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Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
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Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
Voir la ficheNatinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir la ficheNatinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir la ficheNatinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir la ficheNatinf 29820
Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Voir la ficheNatinf 29821
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Voir la ficheNatinf 29822
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme
Voir la ficheNatinf 29823
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme
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