Natinf 29592
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
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Liste complète par numéro — page 112
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 29593
Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir la ficheNatinf 29595
Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise
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Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
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Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine
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Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante
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Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Courtage de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre
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Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
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Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
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Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm
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Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm
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Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
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Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
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Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique
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Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
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Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
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Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite
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Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
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Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
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Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche
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Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel
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Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
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Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel
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Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
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Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
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Exercice sans agrement de l'activite de mandataire judiciaire a la protection des majeurs
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
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Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee
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Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee
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Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
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Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
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Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
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Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration
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Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national
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Dépôt ou abandon d'ordures ou de déchets transportes a l'aide d'un véhicule dans un bois ou une foret
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Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres
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Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres
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Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
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Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
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Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
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Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
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Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
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Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
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Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
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Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
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Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
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Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
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Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure
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Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure
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Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
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Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs
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Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
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Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
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Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure
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Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement
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Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement
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Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation
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Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national
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Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national
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Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
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Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus
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Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
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Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
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Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
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Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure
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Poursuite d'activite sur un vegetal d'espece non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme a une mise en demeure
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Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 29699
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel
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