Natinf 29374
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
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Liste complète par numéro — page 110
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Natinf 29375
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 29376
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Voir la ficheNatinf 29377
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne la perte d'une cargaison
Voir la ficheNatinf 29378
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant entraine des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
Voir la ficheNatinf 29379
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire
Voir la ficheNatinf 29380
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison
Voir la ficheNatinf 29381
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois
Voir la ficheNatinf 29382
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort
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Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite
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Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
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Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes
Voir la ficheNatinf 29386
Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas
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Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
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Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un vehicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
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Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage
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Non declaration par l'assureur de l'achat d'un vehicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du vehicule
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Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage
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Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux
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Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin
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Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele
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Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation
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Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
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Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante
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Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante
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Mise a disposition sur demande individuelle formulee par voie electronique d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
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Paturage irregulier d'animaux en foret de protection
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Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
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Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
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Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi
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Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale
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Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes
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Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes
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Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
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Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite
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Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Enlevement par equarrisseur du cadavre d'un equide sans transmettre l'attestation indiquant le deces de l'animal a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation
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Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert
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Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations
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Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts
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Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense
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Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense
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Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
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Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense
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Transfert ou exportation de produits lies a la defense en violation de la declaration d'utilisation
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Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
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Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue
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Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
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Non transmission du compte rendu des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
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Non transmission du compte rendu des transferts de produits lies a la defense effectues
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Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
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Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
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Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
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Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus
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Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
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Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense
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Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme
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Detention d'alambic ou portion d'alambic non poinconne
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Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle
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Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special
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Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Mise en circulation ou detention d'alambic par un loueur ambulant sans declaration ou permis de circulation conforme
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Location d'alambic ambulant sans declaration des conditions de son utilisation
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Location d'alambic ambulant sans tenue conforme du registre journal
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Non presentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant
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Non respect du reglement des distilleries : regime general
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Non respect du reglement des distilleries : regime special
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Exercice de l'activite de bouilleur ou distillateur de profession sans declaration conforme des boissons detenues
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Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias
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Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
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Suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boisson alcoolique sans declaration conforme
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Transport d'alcool ou de boisson alcoolique sans respect du delai fixe sur le document d'accompagnement
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Execution non conforme d'une operation de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique en cours de transport
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Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique
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Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons
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Detention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis a accise en dehors de son local professionnel
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Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 29473
Reception de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir la ficheNatinf 29474
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir la ficheNatinf 29475
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 29476
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, d'alcool, boisson ou produit alcoolique sans document d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 29477
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir la ficheNatinf 29478
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 29479
Non designation d'un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Voir la ficheNatinf 29481
Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru
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