Natinf 29149
Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales
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Liste complète par numéro — page 108
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 108 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 29150
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
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Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
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Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
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Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Voir la ficheNatinf 29154
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
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Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique
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Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
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Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Voir la ficheNatinf 29161
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante
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Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux
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Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique
Voir la ficheNatinf 29166
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique
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Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 29169
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
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Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Voir la ficheNatinf 29176
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Voir la ficheNatinf 29177
Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Voir la ficheNatinf 29178
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Voir la ficheNatinf 29179
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite
Voir la ficheNatinf 29180
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Voir la ficheNatinf 29181
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir la ficheNatinf 29182
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir la ficheNatinf 29183
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre
Voir la ficheNatinf 29184
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite
Voir la ficheNatinf 29185
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
Voir la ficheNatinf 29186
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
Voir la ficheNatinf 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre
Voir la ficheNatinf 29188
Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre
Voir la ficheNatinf 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir la ficheNatinf 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques
Voir la ficheNatinf 29192
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques
Voir la ficheNatinf 29193
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques
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Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee
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Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
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Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant
Voir la ficheNatinf 29198
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme
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Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme
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Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme
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Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees
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Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire
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Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme
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Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
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Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
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Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
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Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir la ficheNatinf 29211
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir la ficheNatinf 29213
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir la ficheNatinf 29216
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 29217
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 29218
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 29219
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 29220
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 29221
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 29222
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement
Voir la ficheNatinf 29223
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement
Voir la ficheNatinf 29224
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 29225
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 29226
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29227
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29228
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29229
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29230
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29231
Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29232
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29233
Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29234
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 29235
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 29236
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29237
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel
Voir la ficheNatinf 29238
Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage
Voir la ficheNatinf 29239
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette
Voir la ficheNatinf 29240
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme
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Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme
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Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme
Voir la ficheNatinf 29243
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage
Voir la ficheNatinf 29244
Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme
Voir la ficheNatinf 29245
Fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir la ficheNatinf 29246
Importation d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir la ficheNatinf 29247
Utilisation en aval d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
Voir la ficheNatinf 29248
Distribution d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral
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Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral
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Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 29252
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 29253
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 29254
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 29255
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 29256
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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