Natinf 28923
Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Liste complète par numéro — page 106
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Natinf 28924
Utilisation de local mal ventile par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Utilisation de local mal eclaire par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat de nettoyage, desinfection et entreposage des outils et equipements de travail
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Preparation, transformation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un local depourvu de dispositif adequat pour le lavage des denrees
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Utilisation de site mobile ou provisoire creant un risque de contamination pour des produits et denrees alimentaires d'origine non animale
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Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus
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Transport simultane non separe de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec d'autres produits
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Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires
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Transport en vrac de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou equivalent
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Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire au maintien et a la verification des temperatures
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Emploi au contact de produits et denrees alimentaires d'origine non animale d'installations ou equipements mal entretenus : risques de contaminations
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Entreposage non conforme de dechets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
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Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
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Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
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Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
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Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
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Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
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Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
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Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
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Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
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Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
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Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
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Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
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Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
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Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
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Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
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Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
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Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale
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Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale
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Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
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Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
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Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
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Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
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Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
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Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
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Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
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Lacher non autorise d'animaux nuisibles
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Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
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Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines
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Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale
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Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
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Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme
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Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
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Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
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Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite
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Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger
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Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
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Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
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Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee
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Contrebande de marchandise non prohibee
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Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee
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Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
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Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
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Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime
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Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
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Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
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Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes
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Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
Voir la ficheNatinf 28998
Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Voir la ficheNatinf 28999
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
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Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"
Voir la ficheNatinf 29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
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Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee
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Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
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Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee
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Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir la ficheNatinf 29015
Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir la ficheNatinf 29016
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Voir la ficheNatinf 29018
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Voir la ficheNatinf 29019
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Voir la ficheNatinf 29020
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur
Voir la ficheNatinf 29021
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Voir la ficheNatinf 29022
Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur
Voir la ficheNatinf 29023
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur
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Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
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Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique
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Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation
Voir la ficheNatinf 29027
Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques
Voir la ficheNatinf 29028
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees
Voir la ficheNatinf 29029
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 29030
Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 29031
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme
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Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme
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Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation
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Remuneration d'un transport public routier de marchandises sans revision conforme du prix initialement conclu pour couvrir les variations du cout du carburant depuis la date du contrat
Voir la ficheNatinf 29035
Realisation d'une operation de transport public routier de marchandises sans facture faisant apparaitre les charges de carburant
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