Natinf 28798
Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Liste complète par numéro — page 105
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Natinf 28799
Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28803
Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28805
Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28806
Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28807
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28808
Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28809
Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28811
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir la ficheNatinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir la ficheNatinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir la ficheNatinf 28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Voir la ficheNatinf 28817
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
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Non paiement de la taxe routière automobile applicable à saint-martin
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Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Voir la ficheNatinf 28820
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
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Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
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Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite
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Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
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Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'importation : fait qualifie importation sans declaration
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Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
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Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
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Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration
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Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande
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Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande
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Absence de reimportation apres pacage d'animal dont la sortie est prohibee : fait repute exportation en contrebande
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Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
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Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration
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Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
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Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
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Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration
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Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration
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Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration
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Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires
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Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique
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Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique
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Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation d'une installation radioelectrique en dehors des conditions reglementaires
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Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur
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Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'appareil, equipement ou installation entrainant la production de perturbations electromagnetiques
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Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique
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Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique
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Utilisation irreguliere d'installation radioelectrique n'utilisant pas de frequences specifiquement assignees
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Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur
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Importation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Publicite non autorisee pour un dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
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Cession non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir la ficheNatinf 28905
Mise en circulation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir la ficheNatinf 28906
Installation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir la ficheNatinf 28907
Detention non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir la ficheNatinf 28908
Utilisation non autorisee de dispositif destine a rendre inoperant des equipements radioelectriques ou des appareils en integrant
Voir la ficheNatinf 28909
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28911
Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28912
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des denrees contre les contaminations
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Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene
Voir la ficheNatinf 28916
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Voir la ficheNatinf 28917
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniques
Voir la ficheNatinf 28918
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Voir la ficheNatinf 28919
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale sans avoir mis en place de systeme d'analyse des risques et de maitrise des points critiques - haccp
Voir la ficheNatinf 28920
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir la ficheNatinf 28921
Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Voir la ficheNatinf 28922
Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement
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