Natinf 28693
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments
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Liste complète par numéro — page 104
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Natinf 28694
Detention de porcins sans declaration - securite sanitaire des aliments
Voir la ficheNatinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 28696
Detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Voir la ficheNatinf 28697
Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 28698
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente
Voir la ficheNatinf 28699
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle
Voir la ficheNatinf 28700
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle
Voir la ficheNatinf 28701
Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes
Voir la ficheNatinf 28702
Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire
Voir la ficheNatinf 28703
Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident
Voir la ficheNatinf 28704
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes
Voir la ficheNatinf 28705
Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir la ficheNatinf 28706
Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir la ficheNatinf 28707
Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir la ficheNatinf 28708
Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges
Voir la ficheNatinf 28709
Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires
Voir la ficheNatinf 28710
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Voir la ficheNatinf 28711
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Voir la ficheNatinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Voir la ficheNatinf 28713
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
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Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
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Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Voir la ficheNatinf 28722
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Voir la ficheNatinf 28723
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Voir la ficheNatinf 28724
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
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Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger
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Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
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Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
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Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
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Colportage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
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Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
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Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
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Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
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Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
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Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
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Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
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Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage
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Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas
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Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
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Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux
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Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage
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Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
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Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
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Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
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Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
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Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
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Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents
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Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents
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Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
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Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite
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Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement
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Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire
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Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
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Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification
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Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
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Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande
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Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
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Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Voir la ficheNatinf 28774
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28776
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28778
Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir la ficheNatinf 28781
Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir la ficheNatinf 28782
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir la ficheNatinf 28783
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Voir la ficheNatinf 28784
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28785
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28786
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28787
Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28788
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28789
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28790
Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28791
Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28792
Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28793
Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28794
Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28795
Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28796
Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 28797
Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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