Natinf 28459
Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 102
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 102 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 28461
Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Voir la ficheNatinf 28462
Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Voir la ficheNatinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif
Voir la ficheNatinf 28464
Mention dans une publicite de la prise en charge par l'assurance maladie ou un regime complementaire de produit ou prestation
Voir la ficheNatinf 28465
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Voir la ficheNatinf 28466
Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Voir la ficheNatinf 28467
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage sans agrement
Voir la ficheNatinf 28468
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux d'elevage malgre retrait ou suspension de son agrement
Voir la ficheNatinf 28469
Detention d'animaux par un operateur commercial sans agrement
Voir la ficheNatinf 28470
Exercice d'activite d'equarrissage sans transmission des donnees utiles au suivi sanitaire de cette activite
Voir la ficheNatinf 28472
Importation de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir la ficheNatinf 28473
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir la ficheNatinf 28474
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir la ficheNatinf 28475
Mise en vente ou vente de jouets non revetus des avertissements necessaires a son utilisation
Voir la ficheNatinf 28476
Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28477
Importation de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28479
Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28480
Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28481
Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28482
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28483
Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28484
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28485
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 28486
Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite
Voir la ficheNatinf 28487
Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage
Voir la ficheNatinf 28488
Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage
Voir la ficheNatinf 28489
Recel de bien provenant de traite d'etre humain
Voir la ficheNatinf 28490
Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee
Voir la ficheNatinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Voir la ficheNatinf 28492
Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Voir la ficheNatinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Voir la ficheNatinf 28494
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
Voir la ficheNatinf 28495
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Voir la ficheNatinf 28496
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Voir la ficheNatinf 28497
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Voir la ficheNatinf 28498
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Voir la ficheNatinf 28499
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Voir la ficheNatinf 28500
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Voir la ficheNatinf 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement
Voir la ficheNatinf 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir la ficheNatinf 28503
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort
Voir la ficheNatinf 28504
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information
Voir la ficheNatinf 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement
Voir la ficheNatinf 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir la ficheNatinf 28507
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
Voir la ficheNatinf 28508
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
Voir la ficheNatinf 28509
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Voir la ficheNatinf 28510
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Voir la ficheNatinf 28511
Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Voir la ficheNatinf 28512
Subornation d'expert
Voir la ficheNatinf 28515
Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration
Voir la ficheNatinf 28517
Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm
Voir la ficheNatinf 28519
Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Voir la ficheNatinf 28526
Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
Voir la ficheNatinf 28528
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Voir la ficheNatinf 28529
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
Voir la ficheNatinf 28530
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir la ficheNatinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir la ficheNatinf 28532
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Voir la ficheNatinf 28533
Diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire de mineur place en garde a vue ou en retenue
Voir la ficheNatinf 28534
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
Voir la ficheNatinf 28535
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
Voir la ficheNatinf 28536
Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme
Voir la ficheNatinf 28537
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme
Voir la ficheNatinf 28538
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee
Voir la ficheNatinf 28539
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
Voir la ficheNatinf 28540
Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir la ficheNatinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir la ficheNatinf 28542
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir la ficheNatinf 28544
Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique
Voir la ficheNatinf 28545
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
Voir la ficheNatinf 28546
Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Voir la ficheNatinf 28547
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
Voir la ficheNatinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Voir la ficheNatinf 28549
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Voir la ficheNatinf 28550
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Voir la ficheNatinf 28551
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Voir la ficheNatinf 28552
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Voir la ficheNatinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Voir la ficheNatinf 28556
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Voir la ficheNatinf 28557
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements
Voir la ficheNatinf 28558
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages
Voir la ficheNatinf 28559
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages
Voir la ficheNatinf 28560
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux
Voir la ficheNatinf 28561
Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux
Voir la ficheNatinf 28562
Importation en contrebande de marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28565
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir la ficheNatinf 28566
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir la ficheNatinf 28567
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Voir la ficheNatinf 28568
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Voir la ficheNatinf 28569
Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 28570
Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida
Voir la ficheNatinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
Voir la ficheNatinf 28572
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
Voir la ficheNatinf 28574
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 28576
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie
Voir la ficheNatinf 28577
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
Voir la fiche