Natinf 28578
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments
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Liste complète par numéro — page 103
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 103 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 28579
Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
Voir la ficheNatinf 28580
Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel
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Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire
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Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire
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Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
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Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir la ficheNatinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
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Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
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Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
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Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Voir la ficheNatinf 28594
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Voir la ficheNatinf 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Voir la ficheNatinf 28596
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Voir la ficheNatinf 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
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Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
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Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
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Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
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Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete
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Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
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Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur
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Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
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Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle
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Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
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Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle
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Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
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Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
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Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
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Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
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Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire
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Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
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Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire
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Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
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Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
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Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
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Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
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Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
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Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres
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Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme
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Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite
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Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique
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Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation
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Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
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Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
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Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes
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Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
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Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires
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Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie
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Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie
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Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie
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Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite
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Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere contraventionnelle
Voir la ficheNatinf 28670
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes
Voir la ficheNatinf 28671
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
Voir la ficheNatinf 28672
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Voir la ficheNatinf 28673
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
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Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
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Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques
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Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention indication geographique protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Voir la ficheNatinf 28683
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Voir la ficheNatinf 28684
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
Voir la ficheNatinf 28685
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 28686
Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 28687
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national
Voir la ficheNatinf 28688
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
Voir la ficheNatinf 28689
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
Voir la ficheNatinf 28690
Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire
Voir la ficheNatinf 28692
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme
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