Natinf 28244
Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant
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Natinf 28245
Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Voir la ficheNatinf 28246
Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement
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Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
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Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
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Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
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Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques
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Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme
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Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme
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Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
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Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
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Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
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Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
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Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme
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Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales
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Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
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Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
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Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir la ficheNatinf 28270
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
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Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
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Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
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Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir la ficheNatinf 28276
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Voir la ficheNatinf 28277
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir la ficheNatinf 28278
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir la ficheNatinf 28280
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement superieur a 20%
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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20%
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Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
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Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme
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Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
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Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
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Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.
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Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales
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Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme
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Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
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Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites
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Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
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Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable
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Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
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Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement
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Modification irreguliere d'une convention de compte de depot par etablissement de credit - information non conforme du projet
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Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet
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Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement
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Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir la ficheNatinf 28309
Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir la ficheNatinf 28310
Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir la ficheNatinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
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Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
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Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
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Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
Voir la ficheNatinf 28319
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%
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Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries
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Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle
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Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
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Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
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Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
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Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
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Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
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Obstacle au controle des agents du centre national du cinema et de l'image animee et assimile
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Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
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Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
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Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques
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Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques
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Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
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Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Voir la ficheNatinf 28342
Vente d'objet par personne morale sans commande prealable
Voir la ficheNatinf 28343
Execution d'une prestation de service sans commande prealable
Voir la ficheNatinf 28344
Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable
Voir la ficheNatinf 28345
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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