Natinf 28023
Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine
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Liste complète par numéro — page 98
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 98 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 28024
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
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Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre
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Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
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Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
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Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
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Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
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Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution
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Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite
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Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
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Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
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Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public
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Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
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Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile
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Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation
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Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
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Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
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Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres
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Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
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Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
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Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
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Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population
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Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population
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Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie
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Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical
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Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere
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Exercice illegal de la profession d'orthophoniste
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Exercice illegal de la profession d'orthoptiste
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Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
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Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie
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Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme
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Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire
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Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre
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Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire
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Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
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Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
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Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire
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Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel
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Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
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Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete
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Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
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Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
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Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
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Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe
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Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation
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Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
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Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
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Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
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Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
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Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
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Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
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Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire
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Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
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Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
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Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
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Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme
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Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci
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Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
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Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications
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Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser
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Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct
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Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation
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Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
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Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
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Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public
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Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services
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Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable
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Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
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Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
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Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces
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Vente a la sauvette commise en reunion
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Exploitation de la vente a la sauvette
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Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur
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Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable
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Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes
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Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique
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Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
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Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite
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Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive
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Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion
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Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee
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Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train
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Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb
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Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
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