Natinf 28140
Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
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Liste complète par numéro — page 99
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 99 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 28141
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
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Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
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Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive
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Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
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Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
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Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante
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Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
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Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
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Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%
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Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
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Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
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Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
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Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
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Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
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Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
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Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
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Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
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Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes
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Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
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Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires
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Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
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Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire
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Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale
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Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
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Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
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Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
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Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
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Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail
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Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance
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Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance
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Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance
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Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance
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Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance
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Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
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Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
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Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes
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Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
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Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
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Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
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Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
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Importation de briquets fantaisie
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Mise sur le marche de briquets fantaisie
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Importation de briquets non munis d'une securite enfant
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Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
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Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
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Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
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Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite
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Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
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Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
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Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
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Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante
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Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
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Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
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Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
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Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante
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Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante
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Achat d'une espece animale exotique envahissante
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Achat d'une espece vegetale exotique envahissante
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant
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Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
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Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
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Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
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Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
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Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee
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Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
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Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
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Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
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Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
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Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
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Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
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Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
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Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques
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Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone
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Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
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Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
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Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux
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Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies
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Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
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Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
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Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
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Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
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Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
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Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
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Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
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Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant
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