Natinf 27805
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 96
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 96 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 27806
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27807
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27808
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27809
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27810
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27811
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27812
Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 27813
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27814
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27815
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27816
Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee
Voir la ficheNatinf 27817
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27818
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27819
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27820
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27821
Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27822
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27823
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27824
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27825
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Voir la ficheNatinf 27826
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Voir la ficheNatinf 27827
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises
Voir la ficheNatinf 27828
Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise
Voir la ficheNatinf 27829
Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion
Voir la ficheNatinf 27830
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir la ficheNatinf 27831
Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir la ficheNatinf 27832
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif
Voir la ficheNatinf 27833
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Voir la ficheNatinf 27834
Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union
Voir la ficheNatinf 27835
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir la ficheNatinf 27836
Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 27837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir la ficheNatinf 27838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir la ficheNatinf 27839
Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 27840
Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 27841
Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 27842
Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 27843
Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Voir la ficheNatinf 27844
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Voir la ficheNatinf 27845
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Voir la ficheNatinf 27846
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
Voir la ficheNatinf 27847
Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Voir la ficheNatinf 27848
Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee
Voir la ficheNatinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
Voir la ficheNatinf 27850
Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
Voir la ficheNatinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification
Voir la ficheNatinf 27852
Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique
Voir la ficheNatinf 27864
Recel de bien provenant d'un meurtre
Voir la ficheNatinf 27865
Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
Voir la ficheNatinf 27866
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
Voir la ficheNatinf 27867
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
Voir la ficheNatinf 27868
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
Voir la ficheNatinf 27869
Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Voir la ficheNatinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Voir la ficheNatinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Voir la ficheNatinf 27872
Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Voir la ficheNatinf 27873
Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Voir la ficheNatinf 27874
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
Voir la ficheNatinf 27875
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 27876
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret
Voir la ficheNatinf 27877
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante
Voir la ficheNatinf 27878
Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement
Voir la ficheNatinf 27879
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir la ficheNatinf 27880
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27882
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir la ficheNatinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27884
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27885
Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Voir la ficheNatinf 27886
Commercialisation de produit de la peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches
Voir la ficheNatinf 27887
Production de vin ou de mout sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 27888
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir la ficheNatinf 27889
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27890
Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27891
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule
Voir la ficheNatinf 27892
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27893
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27894
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule
Voir la ficheNatinf 27895
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27896
Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Voir la ficheNatinf 27897
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir la ficheNatinf 27898
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir la ficheNatinf 27899
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Voir la ficheNatinf 27900
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir la ficheNatinf 27901
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir la ficheNatinf 27902
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Voir la ficheNatinf 27903
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 27904
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 27905
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 27906
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 27907
Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation
Voir la ficheNatinf 27908
Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites
Voir la ficheNatinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Voir la ficheNatinf 27911
Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Voir la ficheNatinf 27912
Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
Voir la ficheNatinf 27913
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Voir la ficheNatinf 27914
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir la ficheNatinf 27915
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Voir la ficheNatinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement
Voir la fiche