Natinf 27693
Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
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Liste complète par numéro — page 95
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Natinf 27694
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir la ficheNatinf 27695
Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27696
Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27697
Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux
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Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27699
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27700
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27701
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27702
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Voir la ficheNatinf 27711
Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite
Voir la ficheNatinf 27712
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
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Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Voir la ficheNatinf 27714
Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir la ficheNatinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir la ficheNatinf 27716
Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Voir la ficheNatinf 27717
Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Voir la ficheNatinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Voir la ficheNatinf 27719
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
Voir la ficheNatinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
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Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
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Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
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Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention
Voir la ficheNatinf 27724
Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
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Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
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Peche maritime sans tri des captures au debarquement
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Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche
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Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires
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Peche maritime sans marquage conforme des captures
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Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes
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Detention a bord d'un navire d'engin, dispositif, instrument ou appareil prohibe pour la peche maritime
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Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Injure publique dirigee contre la memoire des morts
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Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
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Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
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Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
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Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
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Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
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Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime
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Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
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Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace de mort reiteree commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
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Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Voir la ficheNatinf 27767
Torture ou acte de barbarie sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Voir la ficheNatinf 27770
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Voir la ficheNatinf 27771
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Violence sans incapacite sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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Exploitation d'une installation classee non enregistree
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Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres
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Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
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Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
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Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
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Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
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Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
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Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
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Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule
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Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 27790
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27791
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27792
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27793
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
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Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27795
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27796
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27797
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27798
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27799
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27800
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27801
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27802
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27803
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 27804
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
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