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Liste complète par numéro — page 93

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Page 93 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 27456

Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite

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Natinf 27457

Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration

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Natinf 27458

Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite

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Natinf 27459

Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

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Natinf 27460

Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

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Natinf 27462

Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27463

Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27464

Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27465

Vente ou mise en vente de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27466

Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27467

Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

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Natinf 27469

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

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Natinf 27470

Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

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Natinf 27471

Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

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Natinf 27472

Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale

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Natinf 27473

Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere

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Natinf 27475

Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie

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Natinf 27476

Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme

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Natinf 27477

Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public

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Natinf 27479

Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit

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Natinf 27481

Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier

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Natinf 27482

Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

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Natinf 27491

Vol d'un document d'archives privees classe

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Natinf 27494

Destruction de document d'archives privees classe

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Natinf 27495

Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe

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Natinf 27496

Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier

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Natinf 27497

Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier

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Natinf 27498

Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

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Natinf 27499

Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

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Natinf 27500

Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion

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Natinf 27501

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion

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Natinf 27502

Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion

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Natinf 27503

Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion

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Natinf 27504

Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion

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Natinf 27505

Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion

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Natinf 27506

Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion

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Natinf 27507

Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion

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Natinf 27508

Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion

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Natinf 27509

Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion

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Natinf 27510

Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion

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Natinf 27511

Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion

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Natinf 27512

Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees

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Natinf 27513

Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente

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Natinf 27514

Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire

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Natinf 27515

Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs

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Natinf 27516

Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme

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Natinf 27517

Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental

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Natinf 27518

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

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Natinf 27521

Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime

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Natinf 27522

Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime

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Natinf 27524

Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort

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Natinf 27525

Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie

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Natinf 27526

Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans

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Natinf 27529

Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime

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Natinf 27530

Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime

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Natinf 27537

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime

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Natinf 27539

Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans

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Natinf 27543

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime

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Natinf 27546

Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime

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Natinf 27548

Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes

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Natinf 27549

Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens

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Natinf 27550

Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public

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Natinf 27551

Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public

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Natinf 27552

Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public

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Natinf 27553

Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public

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Natinf 27554

Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée

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Natinf 27555

Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée

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Natinf 27556

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27557

Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27558

Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27559

Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27560

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27561

Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27562

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27563

Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

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Natinf 27564

Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

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Natinf 27565

Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

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Natinf 27566

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement

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Natinf 27567

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement

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Natinf 27568

Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement

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Natinf 27569

Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement

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Natinf 27570

Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire

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Natinf 27571

Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

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Natinf 27572

Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

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Natinf 27573

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

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Natinf 27574

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique

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Natinf 27575

Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

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Natinf 27576

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

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Natinf 27577

Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publique

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Natinf 27578

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique

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Natinf 27579

Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27580

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27581

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27582

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27583

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27584

Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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Natinf 27585

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

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