Natinf 27334
Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif
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Liste complète par numéro — page 92
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 92 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 27335
Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service
Voir la ficheNatinf 27336
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits
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Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure
Voir la ficheNatinf 27341
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
Voir la ficheNatinf 27342
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle
Voir la ficheNatinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
Voir la ficheNatinf 27344
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
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Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
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Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Voir la ficheNatinf 27347
Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises
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Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme
Voir la ficheNatinf 27349
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
Voir la ficheNatinf 27350
Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
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Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
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Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques
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Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications
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Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
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Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue
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Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique
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Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable
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Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
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Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
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Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
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Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
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Offre au forfait de boissons alcooliques
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Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Voir la ficheNatinf 27368
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee
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Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres
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Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
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Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
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Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds
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Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire
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Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule
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Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
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Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
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Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie
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Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction
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Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
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Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
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Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
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Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
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Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
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Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
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Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
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Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
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Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
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Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
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Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
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Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
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Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Voir la ficheNatinf 27413
Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Voir la ficheNatinf 27414
Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir la ficheNatinf 27415
Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir la ficheNatinf 27416
Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants
Voir la ficheNatinf 27417
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
Voir la ficheNatinf 27418
Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes
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Dissimulation de renseignements sur une substance chimique
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Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale
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Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Voir la ficheNatinf 27422
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Voir la ficheNatinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Voir la ficheNatinf 27424
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
Voir la ficheNatinf 27425
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Voir la ficheNatinf 27426
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Voir la ficheNatinf 27427
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir la ficheNatinf 27428
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir la ficheNatinf 27429
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Voir la ficheNatinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Voir la ficheNatinf 27432
Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale
Voir la ficheNatinf 27435
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees
Voir la ficheNatinf 27436
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
Voir la ficheNatinf 27437
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27438
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27439
Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27440
Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Voir la ficheNatinf 27441
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Voir la ficheNatinf 27442
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement
Voir la ficheNatinf 27444
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Voir la ficheNatinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Voir la ficheNatinf 27449
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 27450
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 27451
Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 27452
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 27453
Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 27454
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Voir la ficheNatinf 27455
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite
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