Natinf 27081
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
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Liste complète par numéro — page 90
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 90 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 27082
Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 27083
Peche dans le doubs en temps prohibe
Voir la ficheNatinf 27084
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
Voir la ficheNatinf 27085
Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche
Voir la ficheNatinf 27086
Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 27087
Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction
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Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme
Voir la ficheNatinf 27095
Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine
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Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
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Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
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Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27099
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27100
Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27101
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27102
Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27103
Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine
Voir la ficheNatinf 27104
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux
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Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 27106
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 27107
Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux
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Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme
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Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
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Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
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Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
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Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
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Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees
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Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire
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Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee
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Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
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Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
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Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
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Non notification d'un taux de mortalite anormal ou autre signe de maladie grave d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee
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Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite
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Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
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Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule
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Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
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Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
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Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
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Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
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Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
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Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
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Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
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Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
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Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
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Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat
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Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
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Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee
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Recel de bien provenant de blanchiment aggrave
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
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Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
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Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
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Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
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Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
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Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
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Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
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Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
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Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
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Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
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Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
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Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
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Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
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Intrusion dans un lieu historique ou culturel
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Intrusion dans un musee de france
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Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public
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Intrusion dans un service d'archives
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Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
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Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel
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Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
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Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
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Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
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Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite
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Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite
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Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration
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Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves
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Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance
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Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite
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Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
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Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
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Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Voir la ficheNatinf 27203
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
Voir la ficheNatinf 27204
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Voir la ficheNatinf 27205
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 27206
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Voir la ficheNatinf 27207
Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation
Voir la ficheNatinf 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
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