Natinf 26966
Realisation irreguliere de lotissement
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Liste complète par numéro — page 89
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 89 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26967
Fourniture de gaz naturel sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26968
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Voir la ficheNatinf 26973
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie
Voir la ficheNatinf 26974
Obtention indue de certificat d'economie d'energie
Voir la ficheNatinf 26979
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
Voir la ficheNatinf 26980
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
Voir la ficheNatinf 26981
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite
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Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Terrorisme : recel du produit de faux document administratif
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Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence
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Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme
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Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilite conforme
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Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme
Voir la ficheNatinf 26989
Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 26990
Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 26991
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 26993
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
Voir la ficheNatinf 26994
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
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Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
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Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
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Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Voir la ficheNatinf 26998
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
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Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)
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Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques
Voir la ficheNatinf 27002
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
Voir la ficheNatinf 27003
Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 27004
Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion
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Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Voir la ficheNatinf 27006
Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise
Voir la ficheNatinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
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Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale
Voir la ficheNatinf 27009
Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
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Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
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Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
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Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Voir la ficheNatinf 27014
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
Voir la ficheNatinf 27015
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27016
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27017
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27018
Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats
Voir la ficheNatinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Voir la ficheNatinf 27020
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27021
Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27022
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27023
Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27024
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27025
Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 27026
Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir la ficheNatinf 27027
Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27028
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
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Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27030
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir la ficheNatinf 27031
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27032
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Voir la ficheNatinf 27033
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27034
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme
Voir la ficheNatinf 27035
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27036
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir la ficheNatinf 27037
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27038
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie
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Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux
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Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27041
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27042
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir la ficheNatinf 27043
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27045
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir la ficheNatinf 27046
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27047
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27048
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir la ficheNatinf 27049
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27050
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats
Voir la ficheNatinf 27051
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Voir la ficheNatinf 27052
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Voir la ficheNatinf 27053
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Voir la ficheNatinf 27054
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
Voir la ficheNatinf 27055
Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses
Voir la ficheNatinf 27056
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 27057
Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques
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Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
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Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet
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Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
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Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet
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Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 27067
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
Voir la ficheNatinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
Voir la ficheNatinf 27069
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
Voir la ficheNatinf 27070
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
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Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme
Voir la ficheNatinf 27072
Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi
Voir la ficheNatinf 27073
Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees
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Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public
Voir la ficheNatinf 27075
Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites
Voir la ficheNatinf 27076
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol
Voir la ficheNatinf 27077
Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme
Voir la ficheNatinf 27078
Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir la ficheNatinf 27079
Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Voir la ficheNatinf 27080
Peche dans une zone de protection du doubs
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