Natinf 26743
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme
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Liste complète par numéro — page 87
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Page 87 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26744
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
Voir la ficheNatinf 26745
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
Voir la ficheNatinf 26746
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans
Voir la ficheNatinf 26747
Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance a moteur sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26748
Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole
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Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme
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Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre
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Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
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Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
Voir la ficheNatinf 26759
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir la ficheNatinf 26760
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir la ficheNatinf 26761
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir la ficheNatinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir la ficheNatinf 26763
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Voir la ficheNatinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Voir la ficheNatinf 26766
Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
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Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception
Voir la ficheNatinf 26768
Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
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Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative
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Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques
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Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
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Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 26776
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Voir la ficheNatinf 26777
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Voir la ficheNatinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse
Voir la ficheNatinf 26779
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse
Voir la ficheNatinf 26780
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir la ficheNatinf 26781
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26782
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir la ficheNatinf 26783
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26784
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Voir la ficheNatinf 26785
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26786
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age
Voir la ficheNatinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
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Non mention des informations relatives a la garantie financiere sur un document de l'entreprise de travail temporaire
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Absence d'affichage conforme des informations relatives a la garantie financiere - entreprise de travail temporaire
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Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme
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Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation
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Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme
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Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement
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Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
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Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
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Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
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Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques
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Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
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Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement
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Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement
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Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
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Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
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Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante
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Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
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Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins
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Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
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Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
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Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement
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Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)
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Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
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Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu
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Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire
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Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation
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Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique
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Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert
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Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
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Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise
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Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
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Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
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Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts
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Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus
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Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
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Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
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Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable
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Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction
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Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
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Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Voir la ficheNatinf 26829
Greffe d'organe par un etablissement non autorise
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Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise
Voir la ficheNatinf 26831
Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
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Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
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Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
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Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
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Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir la ficheNatinf 26836
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir la ficheNatinf 26837
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Voir la ficheNatinf 26838
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir la ficheNatinf 26839
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir la ficheNatinf 26840
Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee
Voir la ficheNatinf 26841
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
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Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Voir la ficheNatinf 26848
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Voir la ficheNatinf 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
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Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
Voir la ficheNatinf 26851
Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain
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Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles
Voir la ficheNatinf 26854
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir la ficheNatinf 26855
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches
Voir la ficheNatinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
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