Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 86
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 86 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle
Voir la ficheNatinf 26599
Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action
Voir la ficheNatinf 26600
Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Voir la ficheNatinf 26602
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26603
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 26604
Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee
Voir la ficheNatinf 26605
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare
Voir la ficheNatinf 26606
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
Voir la ficheNatinf 26610
Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree
Voir la ficheNatinf 26611
Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures
Voir la ficheNatinf 26612
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
Voir la ficheNatinf 26613
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee
Voir la ficheNatinf 26614
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
Voir la ficheNatinf 26615
Terrorisme : extorsion en bande organisee
Voir la ficheNatinf 26616
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Voir la ficheNatinf 26617
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
Voir la ficheNatinf 26618
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
Voir la ficheNatinf 26619
Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 26620
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement
Voir la ficheNatinf 26621
Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation
Voir la ficheNatinf 26623
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26624
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26625
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26638
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26639
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26640
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26641
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26642
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26643
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26659
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26660
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26668
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26669
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26670
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26671
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26672
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26673
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26674
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 26675
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacité
Voir la ficheNatinf 26676
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais
Voir la ficheNatinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Voir la ficheNatinf 26679
Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle
Voir la ficheNatinf 26681
Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement
Voir la ficheNatinf 26682
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur
Voir la ficheNatinf 26684
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables
Voir la ficheNatinf 26685
Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Voir la ficheNatinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
Voir la ficheNatinf 26687
Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes
Voir la ficheNatinf 26688
Formation professionnelle de droit public dispensee sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
Voir la ficheNatinf 26689
Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite
Voir la ficheNatinf 26691
Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur
Voir la ficheNatinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
Voir la ficheNatinf 26694
Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation
Voir la ficheNatinf 26695
Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation
Voir la ficheNatinf 26696
Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation
Voir la ficheNatinf 26697
Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
Voir la ficheNatinf 26698
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie
Voir la ficheNatinf 26699
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
Voir la ficheNatinf 26700
Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene
Voir la ficheNatinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
Voir la ficheNatinf 26703
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
Voir la ficheNatinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
Voir la ficheNatinf 26706
Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat
Voir la ficheNatinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
Voir la ficheNatinf 26708
Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants
Voir la ficheNatinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
Voir la ficheNatinf 26711
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
Voir la ficheNatinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Voir la ficheNatinf 26713
Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet
Voir la ficheNatinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Voir la ficheNatinf 26716
Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers
Voir la ficheNatinf 26717
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits
Voir la ficheNatinf 26718
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir la ficheNatinf 26719
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir la ficheNatinf 26720
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir la ficheNatinf 26721
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Voir la ficheNatinf 26722
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Voir la ficheNatinf 26723
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Voir la ficheNatinf 26724
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Voir la ficheNatinf 26725
Recrutement irregulier d'un medecin du travail
Voir la ficheNatinf 26726
Licenciement irregulier d'un medecin du travail
Voir la ficheNatinf 26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail
Voir la ficheNatinf 26729
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable
Voir la ficheNatinf 26731
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante
Voir la ficheNatinf 26732
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante
Voir la ficheNatinf 26733
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir la ficheNatinf 26734
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 26735
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 26736
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 26737
Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 26738
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement
Voir la ficheNatinf 26739
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 26740
Discrimination fondee sur l'age - licenciement
Voir la ficheNatinf 26741
Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 26742
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
Voir la fiche