Natinf 26349
Telechargement irregulier des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
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Liste complète par numéro — page 84
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Page 84 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26350
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 26351
Non presentation au controle de la carte de conducteur - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe
Voir la ficheNatinf 26352
Non presentation au controle de document ou d'information obligatoire - vehicule de transport routier equipe de tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 26355
Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 26357
Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais
Voir la ficheNatinf 26359
Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise
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Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Voir la ficheNatinf 26363
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux
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Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26365
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
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Mise sur le marche de complements alimentaires contenant des ingredients non autorises
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Etiquetage non conforme de complements alimentaires.
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Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
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Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
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Utilisation de termes faisant reference a la production biologique dans l'etiquetage ou la publicite de produit agricole non conforme
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Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans notification prealable a l'agence bio
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Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat
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Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformes
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Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite
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Utilisation dans ou sur des denrees alimentaires d'arome de fumee non autorise.
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Detention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matiere ou produits ouvres aux caracteristiques non conformes
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Detention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
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Mise sur le marche de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.
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Fabrication de jus de fruits ou produit similaire a l'aide de traitement, substance ou matiere premiere non autorise
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Vente, mise en vente ou distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme
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Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.
Voir la ficheNatinf 26384
Mise sur le marche sous la denomination specialite fromagere d'un produit aux caracteristiques non conformes
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Utilisation du label ecologique de l'ue pour un produit ou service non conforme
Voir la ficheNatinf 26386
Utilisation d'un label ou logo pouvant creer une confusion avec le label ecologique de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 26388
Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Voir la ficheNatinf 26389
Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique
Voir la ficheNatinf 26392
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique
Voir la ficheNatinf 26393
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Voir la ficheNatinf 26397
Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique
Voir la ficheNatinf 26398
Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique
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Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public
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Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 26404
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Diffamation non publique en raison du sexe
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Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
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Injure non publique en raison du sexe
Voir la ficheNatinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
Voir la ficheNatinf 26412
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Voir la ficheNatinf 26413
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Voir la ficheNatinf 26414
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Voir la ficheNatinf 26415
Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe
Voir la ficheNatinf 26416
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap
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Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
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Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine
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Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
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Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree
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Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire
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Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage
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Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet
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Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois
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Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau
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Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
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Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
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Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
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Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
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Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
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Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
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Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole
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Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
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Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
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Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes
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Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur
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Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees
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Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
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Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
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Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
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Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
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Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
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Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
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Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique
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Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes
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Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique
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Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
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Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites
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Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur
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Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent
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Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
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Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26466
Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
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Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26468
Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26469
Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26470
Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
Voir la ficheNatinf 26471
Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
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