Natinf 26213
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 83
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 83 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26220
Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Voir la ficheNatinf 26222
Utilisation de la denomination vinaigre pour des produits aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26223
Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
Voir la ficheNatinf 26224
Etiquetage non conforme de vinaigre
Voir la ficheNatinf 26225
Detention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Voir la ficheNatinf 26226
Detention en vue de la vente, vente, mise en vente de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Voir la ficheNatinf 26227
Distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Voir la ficheNatinf 26244
Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque
Voir la ficheNatinf 26245
Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque
Voir la ficheNatinf 26246
Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne
Voir la ficheNatinf 26247
Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
Voir la ficheNatinf 26248
Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Voir la ficheNatinf 26249
Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme
Voir la ficheNatinf 26250
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 26251
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite
Voir la ficheNatinf 26252
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 26253
Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 26255
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 26256
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 26257
Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 26258
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique
Voir la ficheNatinf 26259
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre
Voir la ficheNatinf 26260
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Voir la ficheNatinf 26261
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Voir la ficheNatinf 26262
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Voir la ficheNatinf 26263
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres
Voir la ficheNatinf 26264
Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
Voir la ficheNatinf 26265
Chasse sans assurance
Voir la ficheNatinf 26266
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable
Voir la ficheNatinf 26267
Chasse de gibier dont la chasse est interdite
Voir la ficheNatinf 26268
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
Voir la ficheNatinf 26270
Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
Voir la ficheNatinf 26271
Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
Voir la ficheNatinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir la ficheNatinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir la ficheNatinf 26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Voir la ficheNatinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
Voir la ficheNatinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
Voir la ficheNatinf 26278
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir la ficheNatinf 26279
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26280
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir la ficheNatinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir la ficheNatinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26285
Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Voir la ficheNatinf 26286
Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui
Voir la ficheNatinf 26287
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Voir la ficheNatinf 26288
Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Voir la ficheNatinf 26289
Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir la ficheNatinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir la ficheNatinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir la ficheNatinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
Voir la ficheNatinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
Voir la ficheNatinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Voir la ficheNatinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel
Voir la ficheNatinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
Voir la ficheNatinf 26299
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
Voir la ficheNatinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Voir la ficheNatinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
Voir la ficheNatinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Voir la ficheNatinf 26303
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse
Voir la ficheNatinf 26304
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Voir la ficheNatinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Voir la ficheNatinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
Voir la ficheNatinf 26307
Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
Voir la ficheNatinf 26308
Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue
Voir la ficheNatinf 26309
Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir la ficheNatinf 26310
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir la ficheNatinf 26311
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Voir la ficheNatinf 26312
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
Voir la ficheNatinf 26316
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26319
Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
Voir la ficheNatinf 26323
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 26324
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 26325
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité
Voir la ficheNatinf 26326
Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26327
Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26329
Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26330
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26331
Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26332
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement
Voir la ficheNatinf 26333
Detention d'animal malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 26334
Detournement d'animal confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 26335
Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale
Voir la ficheNatinf 26336
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Voir la ficheNatinf 26337
Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir la ficheNatinf 26338
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Voir la ficheNatinf 26339
Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs
Voir la ficheNatinf 26340
Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Voir la ficheNatinf 26341
Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Voir la ficheNatinf 26342
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
Voir la ficheNatinf 26343
Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement
Voir la ficheNatinf 26346
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 26347
Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 26348
Telechargement irregulier des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la fiche