Natinf 26472
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Liste complète par numéro — page 85
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Natinf 26473
Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir la ficheNatinf 26474
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir la ficheNatinf 26475
Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir la ficheNatinf 26476
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26477
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26478
Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Voir la ficheNatinf 26479
Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Voir la ficheNatinf 26480
Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26481
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 26482
Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir la ficheNatinf 26483
Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Voir la ficheNatinf 26484
Recel de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir la ficheNatinf 26485
Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Voir la ficheNatinf 26486
Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Voir la ficheNatinf 26487
Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Voir la ficheNatinf 26488
Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree
Voir la ficheNatinf 26489
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine
Voir la ficheNatinf 26490
Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee
Voir la ficheNatinf 26491
Utilisation frauduleuse d'un label rouge
Voir la ficheNatinf 26492
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge
Voir la ficheNatinf 26493
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge
Voir la ficheNatinf 26494
Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree
Voir la ficheNatinf 26495
Usurpation de label rouge
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Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite
Voir la ficheNatinf 26501
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite
Voir la ficheNatinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
Voir la ficheNatinf 26503
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite
Voir la ficheNatinf 26504
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique
Voir la ficheNatinf 26505
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
Voir la ficheNatinf 26506
Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite
Voir la ficheNatinf 26507
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
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Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule
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Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative
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Abandon de dejection hors des emplacements autorises
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Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises
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Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement
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Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable
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Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
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Reception de produits germinaux non conformes
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Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
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Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Non restitution par le tire d'une lettre de change
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Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
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Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs
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Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie
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Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
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Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
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Usurpation d'un certificat de conformite
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Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
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Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
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Exercice illegal de la profession de dieteticien
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Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
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Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit
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Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit
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Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
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Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee
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Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
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Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
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Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires
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Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise
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Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives
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Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme
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Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat
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Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire
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Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
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Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes
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Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree
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Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme
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Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball
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Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
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Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
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Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
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Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence
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Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes
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Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
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Defrichement non autorise en foret de protection
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Pratique commerciale agressive
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Pratique commerciale agressive par personne morale
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Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche
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Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Fouille non autorisee en foret de protection
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Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection
Voir la ficheNatinf 26591
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
Voir la ficheNatinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
Voir la ficheNatinf 26593
Dépôt non autorisé en forêt de protection
Voir la ficheNatinf 26594
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 26595
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative
Voir la ficheNatinf 26596
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
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