Natinf 26077
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle
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Liste complète par numéro — page 82
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Page 82 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26078
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 26079
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir la ficheNatinf 26080
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 26081
Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir la ficheNatinf 26082
Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir la ficheNatinf 26083
Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Voir la ficheNatinf 26084
Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination
Voir la ficheNatinf 26085
Mise sur le marche sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoires
Voir la ficheNatinf 26086
Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26087
Mise sur le marche de la denomination fromage blanc de produits aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26088
Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26089
Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26090
Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Voir la ficheNatinf 26091
Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevre
Voir la ficheNatinf 26092
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Voir la ficheNatinf 26093
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Voir la ficheNatinf 26094
Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Voir la ficheNatinf 26095
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
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Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Voir la ficheNatinf 26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
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Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique
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Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux
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Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres
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Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local
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Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
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Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
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Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
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Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
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Organisation sans declaration prealable de salon professionnel
Voir la ficheNatinf 26117
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement
Voir la ficheNatinf 26118
Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 26119
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 26120
Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 26121
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 26122
Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir la ficheNatinf 26124
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir la ficheNatinf 26125
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir la ficheNatinf 26126
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir la ficheNatinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26128
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 26129
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Voir la ficheNatinf 26130
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel destine a l'industrie sans mention conforme sur l'etiquetage
Voir la ficheNatinf 26131
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Voir la ficheNatinf 26132
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
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Detention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
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Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
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Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matieres grasses vegetales sans cette mention sur l'etiquetage
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Detention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans etiquetage conforme
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Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres
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Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
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Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres
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Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
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Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Voir la ficheNatinf 26145
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes
Voir la ficheNatinf 26146
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale
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Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Demarchage bancaire ou financier sans carte de demarchage
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Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
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Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier
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Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
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Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier
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Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
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Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier
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Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier
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Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier
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Etiquetage non conforme de sucre destine a l'alimentation humaine mis sur le marche
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Vente de denree alimentaire non preemballee contenant des ogm sans affichage conforme des mentions obligatoires
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Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
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Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme
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Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume
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Mise sur le marche de denrees destinees a l'alimentation humaine contenant un contaminant en quantite excessive - risque pour la sante
Voir la ficheNatinf 26170
Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Voir la ficheNatinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
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Utilisation prohibee d'indication geographique dans l'etiquetage de produits mis sur le marche
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Utilisation prohibee d'indication geographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produit
Voir la ficheNatinf 26174
Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des ogm sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage.
Voir la ficheNatinf 26175
Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.
Voir la ficheNatinf 26176
Mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale elabore a partir d'ogm sans transmettre les informations necessaires a sa tracabilite.
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Terrorisme : vol
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Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir la ficheNatinf 26180
Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 26181
Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 26182
Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 26183
Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 26184
Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
Voir la ficheNatinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Voir la ficheNatinf 26187
Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26188
Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite
Voir la ficheNatinf 26197
Defaut de controle prealable du systeme de videoprotection installe dans une enceinte ou va se derouler une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 26198
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Voir la ficheNatinf 26199
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Voir la ficheNatinf 26201
Mise sur le marche de denrees alimentaires produites a partir d'ogm sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 26202
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 26211
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
Voir la ficheNatinf 26212
Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage
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