Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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Liste complète par numéro — page 80
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 25822
Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25823
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25824
Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25825
Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25826
Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25827
Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Voir la ficheNatinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service
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Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
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Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 25834
Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 25835
Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 25837
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne
Voir la ficheNatinf 25838
Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion
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Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit
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Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
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Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
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Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux
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Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
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Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre
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Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
Voir la ficheNatinf 25849
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
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Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir la ficheNatinf 25851
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Voir la ficheNatinf 25852
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir la ficheNatinf 25853
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir la ficheNatinf 25854
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Voir la ficheNatinf 25855
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir la ficheNatinf 25856
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
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Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
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Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies
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Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
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Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
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Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
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Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation
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Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
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Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
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Non declaration de la presence de termites dans un immeuble
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Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
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Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
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Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
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Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
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Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
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Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
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Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
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Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
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Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
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Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
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Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
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Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
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Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
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Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
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Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
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Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national
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Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
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Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
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Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25899
Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet au cœur d'un parc national
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Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet a l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc national
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Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national
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Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national
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Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur
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Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur
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Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
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Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur
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Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national
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Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
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Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national
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Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25911
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25912
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25913
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national
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Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national
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Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir la ficheNatinf 25916
Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir la ficheNatinf 25917
Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national
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Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national
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Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
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Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25921
Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national
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Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national
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Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national
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Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national
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Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Voir la ficheNatinf 25926
Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national
Voir la ficheNatinf 25927
Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25928
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25929
Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25930
Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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