Natinf 25691
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Liste complète par numéro — page 79
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Page 79 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 25692
Injure publique en raison du sexe
Voir la ficheNatinf 25693
Injure publique en raison du handicap
Voir la ficheNatinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
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Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement
Voir la ficheNatinf 25716
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
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Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
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Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives
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Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
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Destruction de patrimoine archeologique par personne morale
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Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
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Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
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Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree
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Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels
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Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
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Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
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Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public
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Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
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Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
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Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective
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Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
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Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus
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Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
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Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
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Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille
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Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
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Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
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Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
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Provocation publique a la discrimination en raison du sexe
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Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Provocation publique a la discrimination en raison du handicap
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Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente
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Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d
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Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie
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Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation
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Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
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Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
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Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification
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Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
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Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire
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Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale
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Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension
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Usurpation du titre ou de la qualite de medecin
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Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste
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Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme
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Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
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Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
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Alteration, deterioration de matiere nucleaire
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Abandon, dispersion de matiere nucleaire
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Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute
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Exercice illegal de la profession de psychomotricien
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Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
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Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires
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Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires
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Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien
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Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute
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Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
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Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale
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Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
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Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
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Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
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Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier
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Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste
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Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
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Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
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Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
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Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine
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Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine
Voir la ficheNatinf 25810
Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
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Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
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Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 25813
Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule
Voir la ficheNatinf 25814
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Voir la ficheNatinf 25815
Exercice illegal de la pharmacie par personne morale
Voir la ficheNatinf 25816
Proposition a la location, par professionnel, de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir la ficheNatinf 25817
Incitation, par professionnel, a l'achat ou a l'utilisation de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
Voir la ficheNatinf 25818
Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule
Voir la ficheNatinf 25819
Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Voir la ficheNatinf 25820
Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
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