Natinf 25571
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
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Liste complète par numéro — page 78
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Natinf 25572
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
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Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
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Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit
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Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
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Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
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Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
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Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
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Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
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Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit
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Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25582
Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
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Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25584
Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Voir la ficheNatinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
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Exploitation irreguliere d'etablissement detenant en captivite des animaux non domestiques
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Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier
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Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier
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Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee
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Mise en vente, vente de produit en cuir sans etiquetage obligatoire conforme
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Vente d'offre ou de demande d'emploi
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Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee
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Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement
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Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
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Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
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Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans
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Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale
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Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat
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Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit
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Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
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Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite
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Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire
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Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement
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Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche
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Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations
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Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral
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Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations interessant une enquete de flagrance
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Refus de repondre a la requisition d'un procureur de la republique ou d'un officier de police judiciaire autorise de leur remettre des informations interessant une enquete preliminaire
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Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
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Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle
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Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
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Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins
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Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation
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Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire
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Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes
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Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
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Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme
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Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation
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Circulation d'un porcin sans document de circulation
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Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage
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Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte
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Terrorisme : vol en bande organisee
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Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit
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Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
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Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
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Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
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Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
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Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
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Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
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Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes
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Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme
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Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
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Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
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Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
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Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine
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Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes
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Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
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Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
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Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
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Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
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Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Voir la ficheNatinf 25683
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route
Voir la ficheNatinf 25684
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
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Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
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Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route
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Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire
Voir la ficheNatinf 25688
Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement
Voir la ficheNatinf 25689
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Voir la ficheNatinf 25690
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
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