Natinf 25271
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 76
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 76 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 25272
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 25279
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 25280
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 25281
Evasion
Voir la ficheNatinf 25282
Evasion en bande organisee
Voir la ficheNatinf 25284
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25285
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25286
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Voir la ficheNatinf 25287
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25288
Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25290
Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire
Voir la ficheNatinf 25291
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25292
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25293
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme
Voir la ficheNatinf 25294
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25295
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25298
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25299
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25300
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme
Voir la ficheNatinf 25301
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25302
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 25304
Terrorisme : vol en bande organisee avec arme
Voir la ficheNatinf 25305
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave
Voir la ficheNatinf 25306
Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir la ficheNatinf 25307
Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction
Voir la ficheNatinf 25308
Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle
Voir la ficheNatinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 25310
Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi
Voir la ficheNatinf 25311
Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir la ficheNatinf 25312
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir la ficheNatinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir la ficheNatinf 25314
Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Voir la ficheNatinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
Voir la ficheNatinf 25316
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
Voir la ficheNatinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
Voir la ficheNatinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 25319
Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure
Voir la ficheNatinf 25320
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Voir la ficheNatinf 25321
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Voir la ficheNatinf 25322
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir la ficheNatinf 25323
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir la ficheNatinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Voir la ficheNatinf 25325
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Voir la ficheNatinf 25326
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Voir la ficheNatinf 25331
Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir la ficheNatinf 25332
Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir la ficheNatinf 25333
Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Voir la ficheNatinf 25334
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
Voir la ficheNatinf 25335
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Voir la ficheNatinf 25336
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes
Voir la ficheNatinf 25337
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Voir la ficheNatinf 25338
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 25339
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 25341
Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 25345
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Voir la ficheNatinf 25346
Terrorisme : vol avec arme
Voir la ficheNatinf 25347
Terrorisme : recel du produit d'un vol
Voir la ficheNatinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Voir la ficheNatinf 25350
Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 25351
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
Voir la ficheNatinf 25352
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 25354
Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele
Voir la ficheNatinf 25355
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Voir la ficheNatinf 25357
Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
Voir la ficheNatinf 25358
Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques
Voir la ficheNatinf 25359
Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance
Voir la ficheNatinf 25360
Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite
Voir la ficheNatinf 25361
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Voir la ficheNatinf 25362
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Voir la ficheNatinf 25365
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25366
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25367
Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 25368
Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 25369
Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25370
Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25371
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25372
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 25373
Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Voir la ficheNatinf 25374
Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Voir la ficheNatinf 25375
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir la ficheNatinf 25376
Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Voir la ficheNatinf 25377
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 25378
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 25381
Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus
Voir la ficheNatinf 25382
Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
Voir la ficheNatinf 25383
Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle
Voir la ficheNatinf 25384
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Voir la ficheNatinf 25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25387
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25388
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25389
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25390
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25391
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
Voir la ficheNatinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25393
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 25405
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 25407
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
Voir la ficheNatinf 25409
Navigation a la derive sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 25410
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Voir la fiche