Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
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Liste complète par numéro — page 74
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Natinf 24123
Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation
Voir la ficheNatinf 24124
Exercice d'une activite nucleaire sans declaration
Voir la ficheNatinf 25000
Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee
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Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 25002
Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contamines
Voir la ficheNatinf 25003
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie
Voir la ficheNatinf 25004
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Voir la ficheNatinf 25005
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
Voir la ficheNatinf 25006
Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Voir la ficheNatinf 25007
Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme
Voir la ficheNatinf 25009
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Voir la ficheNatinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 25015
Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
Voir la ficheNatinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
Voir la ficheNatinf 25017
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Voir la ficheNatinf 25018
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Voir la ficheNatinf 25019
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur
Voir la ficheNatinf 25020
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
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Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
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Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription
Voir la ficheNatinf 25026
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires
Voir la ficheNatinf 25028
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier
Voir la ficheNatinf 25029
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
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Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques
Voir la ficheNatinf 25031
Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir la ficheNatinf 25037
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Voir la ficheNatinf 25039
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
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Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute
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Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste
Voir la ficheNatinf 25042
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier
Voir la ficheNatinf 25043
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute
Voir la ficheNatinf 25044
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste
Voir la ficheNatinf 25045
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
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Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
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Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
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Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
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Annonce publicitaire pour un film interdit aux mineurs sans mention de cette interdiction
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Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention
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Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement
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Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
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Importation de produit preemballe destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe
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Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale
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Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
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Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
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Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit
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Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
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Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002
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Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise
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Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
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Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
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Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
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Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
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Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
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Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme
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Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Meurtre en bande organisee
Voir la ficheNatinf 25097
Empoisonnement en bande organisee
Voir la ficheNatinf 25098
Torture ou acte de barbarie en bande organisee
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Corruption de mineur en bande organisee
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Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
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Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
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Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie
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Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Voir la ficheNatinf 25105
Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 25106
Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 25107
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 25108
Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Voir la ficheNatinf 25109
Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
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Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions
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Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees
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Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
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Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet
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Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet
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Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur
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Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 25128
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 25129
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
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