Natinf 23842
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Liste complète par numéro — page 72
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Natinf 23843
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir la ficheNatinf 23844
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir la ficheNatinf 23845
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
Voir la ficheNatinf 23846
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir la ficheNatinf 23847
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
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Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
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Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement
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Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Voir la ficheNatinf 23851
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Voir la ficheNatinf 23853
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir la ficheNatinf 23855
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite
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Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
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Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle
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Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Voir la ficheNatinf 23862
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
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Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Voir la ficheNatinf 23864
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Voir la ficheNatinf 23865
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes
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Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
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Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
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Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive
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Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux
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Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite
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Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation
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Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
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Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee
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Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees
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Usage de coercition par un agent de recherches privees
Voir la ficheNatinf 23883
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
Voir la ficheNatinf 23884
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees
Voir la ficheNatinf 23885
Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees
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Usage de document non conforme par une agence de recherches privees
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Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
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Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme
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Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire
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Escalade sans motif legitime de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire
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Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
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Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite
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Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
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Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
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Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
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Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit
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Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
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Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public
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Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
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Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
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Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
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Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
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Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement
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Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris
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Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
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Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
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Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
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Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
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Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
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Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Refus de se soumettre au depistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupconnee d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle
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Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
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Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
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Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
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Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
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Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
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Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit
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Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres
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Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel
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Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins
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Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui n'ayant pas 20 centimetres de tour
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Violence sur un professionnel de sante ou une personne exerçant dans une structure de soins sans incapacité
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Empoisonnement d'un professionnel de sante
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Meurtre d'un professionnel de sante
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Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 23978
Violence sur un pompier sans incapacité
Voir la ficheNatinf 23979
Empoisonnement d'un pompier
Voir la ficheNatinf 23980
Meurtre d'un pompier
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Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 23982
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 23983
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner
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