Natinf 23471
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
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Liste complète par numéro — page 70
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 23472
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
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Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
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Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
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Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant
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Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
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Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant
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Recel de bien provenant d'un vol en reunion
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Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
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Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements
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Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
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Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique
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Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
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Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
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Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
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Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration
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Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree
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Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive
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Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme
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Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
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Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
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Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
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Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
Voir la ficheNatinf 23505
Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme
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Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans
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Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans
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Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
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Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
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Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans
Voir la ficheNatinf 23517
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans
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Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
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Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
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Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
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Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
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Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise
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Pratique commerciale trompeuse par personne morale
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Denonciation calomnieuse par personne morale
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Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
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Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
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Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative
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Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression
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Obstacle aux fonctions de la commission de controle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
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Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
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Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre
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Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
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Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs
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Exercice d'activite non conforme a un arrete d'amenagement de bois ou foret relevant du regime forestier
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Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
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Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiants
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Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
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Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
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Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration
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Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
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Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
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Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
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Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
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Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
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Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
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Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif
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Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
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Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
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Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
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Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
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Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
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Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
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Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
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Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
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Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
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Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
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Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
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Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif
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Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
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Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
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Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux
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Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation
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Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
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Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
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Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
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Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
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Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
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Apposition du signe "e" sur un preemballage de produit destine a la vente presentant un manquant excessif
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Apposition irreguliere du signe "e" sur des etiquettes de preemballage de produit destine a la vente
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Preemballage de produit destine a la vente sans indication conforme de son contenu nominal
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Preemballage de produit destine a la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseur
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Non mise a disposition des agents de controle des documents attestant de la conformite des preemballages aux regles relatives au controle metrologique
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Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
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Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
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Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque
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Destruction d'un edifice affecte au culte
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Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
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Destruction d'un vehicule de transport d'enfants
Voir la ficheNatinf 23691
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte
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