Natinf 23120
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Liste complète par numéro — page 68
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Page 68 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 23121
Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
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Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
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Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
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Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
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Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle
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Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure
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Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance
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Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger
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Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
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Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
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Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
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Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous
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Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration
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Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile
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Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
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Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree
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Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
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Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
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Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
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Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
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Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
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Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire
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Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave
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Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
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Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
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Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction
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Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees
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Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
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Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
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Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
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Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
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Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
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Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension
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Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction
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Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie
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Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement
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Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire
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Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
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Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
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Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais
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Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
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Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
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Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
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Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques
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Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee
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Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
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Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport
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Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
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Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
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Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
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Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
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Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
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Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
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Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
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Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
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Recel habituel de bien provenant d'un vol
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Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
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Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol
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Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
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Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
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Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin
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Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
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Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
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Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
Voir la ficheNatinf 23247
Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
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Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police
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Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique
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Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail
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Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
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Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
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Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle
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Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense
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Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme
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Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
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