Natinf 22983
Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
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Liste complète par numéro — page 67
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Page 67 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 22985
Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
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Exploitation d'une discotheque ou d'etablissement assimile sans enregistrement et delivrance conforme des tickets d'entree
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Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
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Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier
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Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 22991
Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
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Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier
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Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier
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Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
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Mise en circulation de vin sans etiquetage
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Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons
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Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 22999
Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure
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Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
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Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Voir la ficheNatinf 23004
Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage
Voir la ficheNatinf 23005
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Voir la ficheNatinf 23007
Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie
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Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie
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Circulation non autorisee d'un equide non identifie
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Retention du document d'identification d'un equide
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Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
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Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
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Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
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Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
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Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
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Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
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Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
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Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
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Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
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Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
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Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
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Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
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Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
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Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
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Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
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Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
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Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
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Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
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Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
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Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
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Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle
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Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
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Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
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Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
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Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
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Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
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Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
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Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
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Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
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Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale
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Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
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Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
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Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
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Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
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Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
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Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
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Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
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Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d
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Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises
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Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental
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Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif
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Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations
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Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste
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Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste
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Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste
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Importation de denree irregulierement traitee par ionisation
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Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation
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Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers
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Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
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Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
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Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir la ficheNatinf 23086
Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie
Voir la ficheNatinf 23087
Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
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Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique
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Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
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Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
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Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
Voir la ficheNatinf 23092
Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
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Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation
Voir la ficheNatinf 23094
Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation
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Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques
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Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
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Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre
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Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
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Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
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Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
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Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe
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Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe
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Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 23108
Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe
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Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme
Voir la ficheNatinf 23110
Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 23111
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes
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Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement
Voir la ficheNatinf 23114
Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier
Voir la ficheNatinf 23117
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
Voir la ficheNatinf 23118
Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile
Voir la ficheNatinf 23119
Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
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