Natinf 22862
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme
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Liste complète par numéro — page 66
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Page 66 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 22863
Detention en vue de la vente d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi
Voir la ficheNatinf 22866
Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique
Voir la ficheNatinf 22867
Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
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Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires
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Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes
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Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance
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Enseignement non autorise de la conduite d'un vehicule a moteur sur autoroute
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Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite
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Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
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Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
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Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
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Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur
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Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle
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Usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
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Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
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Usage, par conducteur de vehicule, de trompe a sons multiples, de sirene ou de sifflet
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Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route
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Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement
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Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement
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Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee
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Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
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Circulation de vehicule a moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard
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Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit
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Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes
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Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere
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Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes
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Circulation d'un ensemble de vehicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes
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Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur
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Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule
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Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
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Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
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Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse
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Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
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Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
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Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique
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Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule
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Conduite de vehicule equipe de pneumatiques a crampons antiderapants sans disque reglementaire
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Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
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Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Croisement de vehicule par la gauche
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Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
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Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
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Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
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Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux
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Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite
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Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa gauche
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Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation
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Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute
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Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
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Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache
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Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation
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Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne
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Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
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Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation
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Transport d'un passager sur un vehicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe
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Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un vehicule a deux roues sans siege adapte
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite
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Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque
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Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur
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Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
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Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
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Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers
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Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
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Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale
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Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire
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Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine
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Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
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Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite
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Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
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Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte
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Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
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Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
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Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'etat
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Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui
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Inexecution, malgre mise en demeure, des travaux de debroussaillement prescrits pour la prevention des incendies de foret
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Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier
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Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe
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Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
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Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
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Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
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Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
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Coupe sans autorisation de plantes areneuses ou d'arbres epars fixant une dune cotiere
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Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
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Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
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Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons
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Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Voir la ficheNatinf 22973
Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
Voir la ficheNatinf 22975
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
Voir la ficheNatinf 22979
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Voir la ficheNatinf 22980
Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
Voir la ficheNatinf 22982
Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
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