Natinf 23259
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
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Liste complète par numéro — page 69
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 69 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 23264
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
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Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
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Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long
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Depassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussee enneigee ou verglacee
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Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
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Circulation d'un vehicule sur une route temporairement fermee
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Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
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Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
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Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
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Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)
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Non denonciation de crime terroriste
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Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
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Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
Voir la ficheNatinf 23282
Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Voir la ficheNatinf 23284
Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
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Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Voir la ficheNatinf 23286
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
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Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
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Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
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Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
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Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
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Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
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Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite"
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Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
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Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
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Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme
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Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant
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Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
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Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
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Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
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Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer
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Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,
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Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance
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Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
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Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
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Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
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Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine
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Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine
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Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
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Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine
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Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
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Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine
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Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
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Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
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Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
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Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation
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Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental illegalement etablies
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Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
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Maintien, malgre mise en demeure, des installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
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Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
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Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
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Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
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Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin
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Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin
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Recours a la prostitution d'un mineur
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Recours habituel a la prostitution de mineurs
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Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
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Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication
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Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
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Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
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Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes
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Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite
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Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord
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Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
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Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee
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Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche
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Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise
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Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments
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Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
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Non reconstitution du peuplement forestier apres une coupe rase dans un massif
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Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation
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Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation
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Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle
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Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
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Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant
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Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique
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Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere
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Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees
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Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits
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Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacité
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Vol par un majeur avec l'aide de mineur
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Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans
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Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
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Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux
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Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
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Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme
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Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme
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Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme
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Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage
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Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
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Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise
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Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Voir la ficheNatinf 23465
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Voir la ficheNatinf 23466
Etiquetage non conforme de semence ou de plant
Voir la ficheNatinf 23467
Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"
Voir la ficheNatinf 23469
Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee
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