Natinf 23984
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Natinf 23985
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacité
Voir la ficheNatinf 23986
Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir la ficheNatinf 23987
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Voir la ficheNatinf 23988
Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution
Voir la ficheNatinf 23989
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 23990
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 23991
Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Voir la ficheNatinf 24000
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
Voir la ficheNatinf 24001
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h
Voir la ficheNatinf 24002
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h
Voir la ficheNatinf 24003
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h
Voir la ficheNatinf 24004
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 24005
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 24006
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 24007
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir la ficheNatinf 24008
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir la ficheNatinf 24009
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule
Voir la ficheNatinf 24010
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir la ficheNatinf 24011
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir la ficheNatinf 24012
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Voir la ficheNatinf 24013
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir la ficheNatinf 24014
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir la ficheNatinf 24015
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
Voir la ficheNatinf 24016
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir la ficheNatinf 24017
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir la ficheNatinf 24018
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Voir la ficheNatinf 24019
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir la ficheNatinf 24020
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir la ficheNatinf 24021
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir la ficheNatinf 24024
Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie
Voir la ficheNatinf 24025
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24028
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Voir la ficheNatinf 24029
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Voir la ficheNatinf 24030
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24032
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24033
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24034
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24035
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24036
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24037
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24038
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
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Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
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Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
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Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
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Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
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Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
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Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
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Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
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Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
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Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24064
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial
Voir la ficheNatinf 24065
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien
Voir la ficheNatinf 24066
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24067
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24068
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24069
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24070
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24071
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24072
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24073
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24074
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24075
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24080
Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere
Voir la ficheNatinf 24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 24082
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 24083
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 24084
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine
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Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur
Voir la ficheNatinf 24086
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les vehicules
Voir la ficheNatinf 24087
Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule
Voir la ficheNatinf 24088
Circulation d'un vehicule en dehors de la chaussee
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Circulation d'un vehicule a moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne
Voir la ficheNatinf 24090
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
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Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires
Voir la ficheNatinf 24092
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 24103
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Voir la ficheNatinf 24118
Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede
Voir la ficheNatinf 24119
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee
Voir la ficheNatinf 24120
Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire
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