Natinf 25130
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Liste complète par numéro — page 75
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Natinf 25131
Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25132
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir la ficheNatinf 25133
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b
Voir la ficheNatinf 25134
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Voir la ficheNatinf 25135
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 25143
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard
Voir la ficheNatinf 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir la ficheNatinf 25145
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir la ficheNatinf 25146
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir la ficheNatinf 25147
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir la ficheNatinf 25148
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Voir la ficheNatinf 25149
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25150
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Voir la ficheNatinf 25152
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25153
Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25154
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25155
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25156
Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25157
Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25158
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25159
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Voir la ficheNatinf 25163
Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25168
Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25169
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 25170
Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Voir la ficheNatinf 25171
Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 25175
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25179
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25183
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25186
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25189
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25191
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25192
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25193
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25194
Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25196
Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25197
Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25198
Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25199
Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25200
Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25203
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25207
Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25211
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25214
Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir la ficheNatinf 25216
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 25218
Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Voir la ficheNatinf 25219
Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Voir la ficheNatinf 25220
Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
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Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
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Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
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Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
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Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
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Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
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Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
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Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Voir la ficheNatinf 25232
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25233
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25234
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25235
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25236
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25237
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25239
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25240
Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25241
Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25242
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25243
Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25244
Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Voir la ficheNatinf 25245
Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 25246
Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 25247
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25248
Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 25249
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25250
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25251
Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 25252
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
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Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25256
Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Voir la ficheNatinf 25257
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25258
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Voir la ficheNatinf 25259
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25260
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25261
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25262
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 25263
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Voir la ficheNatinf 25264
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Voir la ficheNatinf 25265
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Voir la ficheNatinf 25266
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Voir la ficheNatinf 25267
Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 25268
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 25269
Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Voir la ficheNatinf 25270
Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
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