Natinf 25411
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
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Liste complète par numéro — page 77
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Natinf 25412
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 25413
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur
Voir la ficheNatinf 25418
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Voir la ficheNatinf 25419
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur
Voir la ficheNatinf 25420
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
Voir la ficheNatinf 25421
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes
Voir la ficheNatinf 25423
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite
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Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
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Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes
Voir la ficheNatinf 25427
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes
Voir la ficheNatinf 25428
Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets
Voir la ficheNatinf 25429
Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets
Voir la ficheNatinf 25430
Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages
Voir la ficheNatinf 25433
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier dans le departement de la reunion
Voir la ficheNatinf 25434
Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Voir la ficheNatinf 25437
Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir la ficheNatinf 25442
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes
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Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
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Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
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Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation
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Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation
Voir la ficheNatinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir la ficheNatinf 25448
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
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Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
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Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait
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Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite
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Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
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Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
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Financement d'entreprise terroriste
Voir la ficheNatinf 25458
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
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Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
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Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees
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Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
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Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Voir la ficheNatinf 25466
Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective
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Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
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Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance
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Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant
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Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
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Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction
Voir la ficheNatinf 25473
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
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Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 25476
Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction
Voir la ficheNatinf 25477
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
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Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle
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Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
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Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
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Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente
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Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine
Voir la ficheNatinf 25487
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel
Voir la ficheNatinf 25488
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
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Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
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Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere
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Distribution de piles ou d'accumulateurs sans assurer la reprise gratuite de leurs dechets
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Production de piles ou accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types mis sur le marche
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Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
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Obstacle a une mesure d'urgence de saisie effectuee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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Inexecution d'une mesure corrective ordonnee a un etablissement en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marche
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Maintien en activite d'un etablissement malgre fermeture ou arret ordonne en raison du danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs que presentent les produits qu'il fabrique ou met en vente
Voir la ficheNatinf 25513
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Non respect d'un arrete prefectoral de suspension de mise sur le marche d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir la ficheNatinf 25515
Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit
Voir la ficheNatinf 25516
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme
Voir la ficheNatinf 25517
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme
Voir la ficheNatinf 25518
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la destruction d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Voir la ficheNatinf 25519
Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme
Voir la ficheNatinf 25523
Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme
Voir la ficheNatinf 25525
Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25527
Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir la ficheNatinf 25531
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 25537
Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 25542
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 25550
Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25551
Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25554
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25555
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25556
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25557
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25558
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25559
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25560
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25561
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25562
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25563
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25564
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25565
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25566
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
Voir la ficheNatinf 25568
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
Voir la ficheNatinf 25569
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Voir la ficheNatinf 25570
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve
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