Natinf 25931
Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Page 81 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 25932
Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur
Voir la ficheNatinf 25933
Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur
Voir la ficheNatinf 25934
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25935
Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Voir la ficheNatinf 25936
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25937
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25938
Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25939
Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25940
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25941
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25942
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25943
Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25944
Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25945
Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 25946
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale
Voir la ficheNatinf 25947
Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 25948
Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelle
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Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet a l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25950
Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25951
Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25952
Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25953
Stationnement irregulier de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25955
Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25956
Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle
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Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25959
Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Enlevement irregulier de vegetal non cultive d'une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 25962
Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
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Achat irregulier de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
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Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle
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Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
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Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
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Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
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Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle
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Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
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Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle
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Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
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Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi
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Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
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Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets
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Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais
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Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir la ficheNatinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25979
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25980
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25981
Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25982
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir la ficheNatinf 25983
Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais
Voir la ficheNatinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25985
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25986
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Voir la ficheNatinf 25987
Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
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Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
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Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
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Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public
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Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
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Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants
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Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes
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Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes
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Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
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Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets
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Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction administrative
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Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction administrative d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
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Escroquerie par personne morale
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Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation
Voir la ficheNatinf 26024
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
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Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
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Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
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Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification
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Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles
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Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
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Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles
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Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente
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Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation
Voir la ficheNatinf 26057
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
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Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Voir la ficheNatinf 26062
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social
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Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
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Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 26065
Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 26066
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 26067
Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 26069
Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Voir la ficheNatinf 26070
Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee
Voir la ficheNatinf 26072
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 26073
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale
Voir la ficheNatinf 26074
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
Voir la ficheNatinf 26075
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement
Voir la ficheNatinf 26076
Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche
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