Natinf 26857
Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine
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Liste complète par numéro — page 88
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Page 88 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
Voir la ficheNatinf 26859
Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire
Voir la ficheNatinf 26860
Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise
Voir la ficheNatinf 26861
Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine
Voir la ficheNatinf 26862
Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Voir la ficheNatinf 26863
Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine
Voir la ficheNatinf 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
Voir la ficheNatinf 26865
Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
Voir la ficheNatinf 26867
Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme
Voir la ficheNatinf 26868
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine
Voir la ficheNatinf 26869
Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite
Voir la ficheNatinf 26870
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation
Voir la ficheNatinf 26871
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
Voir la ficheNatinf 26872
Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes
Voir la ficheNatinf 26873
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir la ficheNatinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir la ficheNatinf 26875
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
Voir la ficheNatinf 26876
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Voir la ficheNatinf 26886
Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques
Voir la ficheNatinf 26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
Voir la ficheNatinf 26888
Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite
Voir la ficheNatinf 26889
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 26890
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26891
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir la ficheNatinf 26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Voir la ficheNatinf 26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Voir la ficheNatinf 26894
Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir la ficheNatinf 26895
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
Voir la ficheNatinf 26896
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Voir la ficheNatinf 26897
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 26898
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26899
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir la ficheNatinf 26900
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Voir la ficheNatinf 26902
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Voir la ficheNatinf 26903
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Voir la ficheNatinf 26904
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Voir la ficheNatinf 26905
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 26907
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Voir la ficheNatinf 26908
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
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Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble
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Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble
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Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 26914
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble
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Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
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Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
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Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble
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Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
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Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante
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Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
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Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz
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Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique
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Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
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Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
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Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
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Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
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Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26930
Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26931
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26932
Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26933
Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26934
Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26935
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26936
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26937
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26938
Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Voir la ficheNatinf 26939
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 26940
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 26941
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 26942
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 26943
Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26944
Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26945
Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26947
Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26948
Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26949
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26950
Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26951
Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26952
Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Voir la ficheNatinf 26953
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Voir la ficheNatinf 26954
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Voir la ficheNatinf 26955
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 26956
Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre
Voir la ficheNatinf 26958
Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable
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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre
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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne
Voir la ficheNatinf 26961
Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Voir la ficheNatinf 26962
Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Voir la ficheNatinf 26963
Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule
Voir la ficheNatinf 26964
Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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