Natinf 27209
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait
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Liste complète par numéro — page 91
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Page 91 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 27211
Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Voir la ficheNatinf 27213
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Voir la ficheNatinf 27214
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Voir la ficheNatinf 27215
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
Voir la ficheNatinf 27216
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27217
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27218
Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27219
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27220
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27221
Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique
Voir la ficheNatinf 27222
Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27223
Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 27224
Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir la ficheNatinf 27225
Port de feu non autorise au coeur d'un parc national
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Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
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Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 27228
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite
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Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
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Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
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Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie
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Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
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Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure
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Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere
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Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
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Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Voir la ficheNatinf 27241
Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
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Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle
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Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats
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Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
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Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels
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Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans respect des regles d'utilisation
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Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
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Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire
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Vol par personne morale
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Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
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Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre
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Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
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Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche
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Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche
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Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
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Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
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Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
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Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Voir la ficheNatinf 27267
Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme
Voir la ficheNatinf 27268
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
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Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires
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Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante
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Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
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Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
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Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale
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Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse
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Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
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Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires
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Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 27287
Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
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Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Voir la ficheNatinf 27289
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 27290
Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 27291
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite
Voir la ficheNatinf 27292
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Voir la ficheNatinf 27293
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite
Voir la ficheNatinf 27294
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Voir la ficheNatinf 27295
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Voir la ficheNatinf 27296
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Voir la ficheNatinf 27297
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Voir la ficheNatinf 27298
Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Voir la ficheNatinf 27299
Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme
Voir la ficheNatinf 27300
Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme
Voir la ficheNatinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Voir la ficheNatinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Voir la ficheNatinf 27303
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Voir la ficheNatinf 27304
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Voir la ficheNatinf 27305
Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Voir la ficheNatinf 27306
Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Voir la ficheNatinf 27307
Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Voir la ficheNatinf 27308
Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Voir la ficheNatinf 27311
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 27312
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service
Voir la ficheNatinf 27313
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
Voir la ficheNatinf 27314
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service
Voir la ficheNatinf 27315
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
Voir la ficheNatinf 27317
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
Voir la ficheNatinf 27320
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 27322
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service
Voir la ficheNatinf 27324
Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 27328
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Voir la ficheNatinf 27329
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Voir la ficheNatinf 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
Voir la ficheNatinf 27332
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 27333
Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacite - accueil collectif a caractere educatif
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