Natinf 27586
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
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Liste complète par numéro — page 94
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Natinf 27587
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une strucutre de soins
Voir la ficheNatinf 27588
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Voir la ficheNatinf 27589
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Voir la ficheNatinf 27590
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exerçant dans une structure de soins
Voir la ficheNatinf 27591
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 27592
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 27594
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
Voir la ficheNatinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
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Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee
Voir la ficheNatinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
Voir la ficheNatinf 27598
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
Voir la ficheNatinf 27599
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit
Voir la ficheNatinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
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Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants
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Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees
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Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
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Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite
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Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Voir la ficheNatinf 27607
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Voir la ficheNatinf 27608
Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Voir la ficheNatinf 27609
Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
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Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
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Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27612
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27613
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27614
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27615
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27616
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27617
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27618
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 27619
Rebellion lors de manifestation sportive
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Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive
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Rebellion avec arme lors de manifestation sportive
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Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive
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Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Voir la ficheNatinf 27626
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
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Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
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Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
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Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
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Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce
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Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
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Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
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Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse
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Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
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Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
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Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
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Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
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Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme
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Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
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Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
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Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
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Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
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Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire
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Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
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Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
Voir la ficheNatinf 27660
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter
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Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
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Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
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Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Voir la ficheNatinf 27664
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Voir la ficheNatinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
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Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
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Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
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Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
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Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement
Voir la ficheNatinf 27679
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
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Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
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Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme
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Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme
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Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable
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Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
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Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
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Peche maritime a une profondeur interdite
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Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite
Voir la ficheNatinf 27688
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime
Voir la ficheNatinf 27689
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Voir la ficheNatinf 27690
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir la ficheNatinf 27691
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir la ficheNatinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
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