Natinf 29037
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare
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Liste complète par numéro — page 107
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Page 107 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 29038
Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite
Voir la ficheNatinf 29039
Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils
Voir la ficheNatinf 29040
Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 29041
Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative
Voir la ficheNatinf 29042
Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29043
Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29044
Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29046
Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29047
Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29048
Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29049
Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29050
Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29051
Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29052
Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Voir la ficheNatinf 29053
Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Voir la ficheNatinf 29054
Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme
Voir la ficheNatinf 29055
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Voir la ficheNatinf 29056
Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers
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Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants
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Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
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Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
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Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes
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Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique
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Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde
Voir la ficheNatinf 29069
Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati
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Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati
Voir la ficheNatinf 29072
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati
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Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
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Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati
Voir la ficheNatinf 29076
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Voir la ficheNatinf 29077
Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati
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Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire
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Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "
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Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
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Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives"
Voir la ficheNatinf 29083
Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati
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Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement
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Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
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Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
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Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
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Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
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Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort
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Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes
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Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
Voir la ficheNatinf 29096
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
Voir la ficheNatinf 29097
Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort
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Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
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Transport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places
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Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes
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Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande
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Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus
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Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus
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Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
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Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
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Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire
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Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
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Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
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Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Voir la ficheNatinf 29113
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
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Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
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Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare
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Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Voir la ficheNatinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Voir la ficheNatinf 29118
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Voir la ficheNatinf 29119
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Voir la ficheNatinf 29120
Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29121
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29123
Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29124
Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29125
Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29126
Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29127
Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 29128
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Voir la ficheNatinf 29129
Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations
Voir la ficheNatinf 29130
Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir la ficheNatinf 29131
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir la ficheNatinf 29132
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir la ficheNatinf 29133
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Voir la ficheNatinf 29134
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
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Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Voir la ficheNatinf 29136
Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance
Voir la ficheNatinf 29137
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
Voir la ficheNatinf 29138
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 29140
Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 29141
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
Voir la ficheNatinf 29144
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 29145
Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 29146
Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Voir la ficheNatinf 29147
Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales
Voir la ficheNatinf 29148
Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
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