Natinf 29257
Recours aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
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Liste complète par numéro — page 109
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Page 109 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 29258
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
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Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
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Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
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Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee
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Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
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Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
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Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
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Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
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Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national
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Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
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Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir non autorise
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Abattage rituel d'un animal sans etourdissement prealable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation prefectorale
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Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
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Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
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Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public
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Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur
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Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
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Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2
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Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
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Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite
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Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee
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Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite
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Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans
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Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur
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Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
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Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
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Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
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Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
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Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives
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Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci
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Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
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Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
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Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole
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Fabrication d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation
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Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler
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Exploitation d'une maison de jeux sans declaration conforme - etablissement de 4ème categorie
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Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur
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Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix
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Paiement tardif des ventes de cereales d'un collecteur declare
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Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un collecteur de cereales
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Collecte de cereales sans transmission de declaration statistique conforme
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Exploitation d'un moulin de faible capacite d'ecrasement non enregistre
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Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture
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Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
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Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures
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Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques
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Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques
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Liquidation non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
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Paiement non conforme d'impot ou taxe par un bouilleur de cru : accise sur l'alcool
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Liquidation non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
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Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie
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Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
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Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
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Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures
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Vente frauduleuse de tabacs manufactures
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Vente a distance de produits du tabacs fabriques
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Circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement
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Exercice irregulier de l'activite d'utilisateur d'alcool exonere de droit d'accise
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Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration
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Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp
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Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
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Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
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Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees
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Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees
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Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Information non conforme du defaut d'apurement du regime suspensif : tabac manufacture
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Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool ou produit alcoolique
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Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
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Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 29355
Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Exercice d'une activite relevant de la legislation des contributions indirectes sans qualite d'entrepositaire agree : tabac manufacture
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Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture
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Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical
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Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree
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Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee
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Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses
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Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier
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Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres
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Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite
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Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 29369
Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 29370
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Voir la ficheNatinf 29371
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise
Voir la ficheNatinf 29372
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
Voir la ficheNatinf 29373
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacite n'excedant pas 3 mois ou sans incapacite
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